|
Qu’est-ce qu’un arrêté d’extension ?
Comme l’indique le ministère du Travail et de l’Emploi, une procédure d’extension consiste à rendre applicable, par arrêté ministériel, une convention ou un accord collectif à tous les salariés et employeurs compris dans son champ d’application. Plus concrètement, les accords issus de la NAO des ouvriers et ETAM Bâtiment de la région Île-de-France entre les représentants des salariés et des employeurs sont applicables uniquement à partir du moment où l’arrêté ministériel est publié au Journal officiel.
|
L’approche très constructive proposée par la commission sociale régionale a permis un dialogue serein entre organisations patronales et syndicales qui a conduit, en novembre dernier, à la signature des accords sociaux par l’ensemble des partenaires, à l’exception de la CGT : le collège patronal d’une part avec le BTP 77, la Capeb et les Scop et le collège salariés de l’autre avec la CFDT, CFTC, FO, UNSA et CFE-CGC. Ces accords ouvriers et ETAM seront applicables dès la publication au Journal officiel de l’arrêté d’extension (courant 1er trimestre 2025). Ils concernent d’abord la revalorisation des salaires minimas ouvriers et ETAM.
Des montants ont été définis pour chaque coefficient des grilles. Par rapport aux derniers barèmes de référence datant de janvier 2023, la revalorisation sera de 3 % en moyenne (de 2,5 % 2,3 % à 3,2 % selon les coefficients). Les négociateurs ont su prendre en compte tout à la fois le contexte économique détérioré, la problématique de percussion des bas de grille par le SMIC, la nécessité de maintenir des écarts hiérarchiques en rapport avec l’exigence de reconnaissance des niveaux de compétences, ainsi qu’avec l’attractivité des métiers et des carrières. Quant aux IPD (indemnités petits déplacements) le panier passe de 11 € à 11,60 €, les indemnités de trajet et de transport sont augmentées de 2 % en Seine-et-Marne et font l’objet d’un rattrapage sur les sept autres départements franciliens afin de parvenir à l’harmonisation de ces barèmes. En s’appliquant aux salaires minimas et en laissant donc une liberté aux entreprises de pratiquer une politique salariale et « des salaires réels » plus favorables, cette négociation annuelle régionale vient acter l’harmonisation de salaires et indemnités conventionnels pour toute l’Île-de-France. Les entreprises franciliennes ont désormais les mêmes grilles salariales minimales de référence, qu’elles soient de Seine-et-Marne ou de n’importe quel autre département francilien.
.JPG?h=225&w=150&la=fr-FR&rev=e77a253299314df393996d7b5d3b6590&hash=8D614256E54A46F9C7E16E4C2EB32270)
Témoignage de Nicolas Legendre, président de la commission des salaires minimaux conventionnels d’Île-de-France :
« l’accord obtenu dans le cadre de la NAO témoigne d’un dialogue social fort. »
« En 2023, pour la première négociation au niveau régional, les intervenants ne se connaissaient pas. Nous nous sommes découverts. Et même si la NAO n’a pas abouti cette année-là, elle a au moins permis ces premiers échanges. Un an plus tard, à une exception près, on signe un accord entre l’ensemble des partenaires sociaux.
On peut donc dire que la négociation régionale est bien installée et que nous pouvons augurer d’une période d’échanges constructifs ».
Retrouvez cet article dans le BTP 77 Com' n°146, journal des artisans et des entrepreneurs de Seine-et-Marne du mois de janvier 2025, envoyé aux 2 000 entreprises du bâtiment de Seine-et-Marne et institutionnels toutes les 7 semaines et qui relate l'activité de la fédération du BTP 77.
