Actes notariés : autorisation temporaire de signature à distance

Depuis le 18 mars, les études notariales sont fermées au public en application de l’obligation de confinement. Si la plupart des notaires restent joignables, de nombreux dossiers nécessitant que les intéressés se rendent à l’étude ne pouvaient pas être finalisés à distance.

Comme indiqué dans l’Actualité Juridique LCA-FFB 2020/18 consacrée à la signature d’un contrat à distance entre les parties en période de crise du Coronavirus, s’il était possible de signer des actes notariés sans que les parties soient présentes, via des procurations, certaines procurations devaient être signées devant notaire, notamment celles données pour signer une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Ces ventes étaient donc bloquées si une procuration devant notaire n’avait pas été signée avant le début du confinement. De même, s’il était également possible de signer devant notaire des actes en l’absence d’une partie, le consentement de celle-ci devait être recueilli par un autre notaire, lors d’un rendez-vous à son étude, en amont de la signature¹ .

Pour lever ces obstacles, un décret² permet de déroger, de façon temporaire, à l’exigence d’une présence physique chez le notaire. Depuis le 5 avril 2020 et jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, les notaires peuvent établir des actes sur support électronique, alors même que les parties ne sont ni présentes, ni représentées.