Assurance décennale : le courtier Seagate Insurance sanctionné par l'ACPR

Lors d'un contrôle du courtier Seagate Insurance, l'ACPR a constaté que celui-ci commercialisait des contrats d'assurance de responsabilité civile décennale au nom de Ion Insurance, un assureur costaricain non autorisé à souscrire des contrats d'assurance sur le territoire français. Sommé de régulariser la situation, le courtier n'a pas justifié du replacement des contrats auprès d'un assureur autorisé à exercer en France. Par ailleurs, il n'a pas précisé quel a été le sort des primes qu'il a encaissées au titre des contrats souscrits. Enfin, son dirigeant ne s'est pas rendu à la convocation du collège de supervision de l'ACPR. Considérant qu'il existe un risque sérieux que les assurés ne bénéficient d'aucune couverture concernant leur responsabilité civile décennale, l'ACPR a pris une mesure conservatoire d'interdiction d'encaisser des primes d'assurance contre le courtier, jusqu'à ce que la situation soit régularisée. Vous trouverez la décision de l'ACPR du 15 février 2018.