Attention aux impayés – Protégez-vous !

Vous travaillez pour un particulier

Quelques précautions simples :

• Faites un devis et faites- le signer par votre client ;
• En cas de travaux supplémentaire : faites un avenant écrit et faites-le signer à votre client ;
• En cas de travaux modifiés : faites un nouveau devis et faites-le signer ;
• Demandez un acompte ou précisez les conditions de règlement : ce dernier ne se présume pas, il doit être expressément mentionné dans votre devis.

Vous travaillez pour le compte d’une entité commerciale

• Demandez la garantie de paiement.

Pour tous travaux d’un montant supérieur à 12 000€ HT (déduction faîte des arrhes et acomptes) votre client est tenu de vous fournir une caution garantissant le montant de votre marché.

A noter qu’il s’agit d’une garantie d’ordre public.

Vous travaillez en tant que sous-traitant

Votre client est une entité publique

• Demandez le paiement direct.

Votre client est une entité privée

• Demandez une délégation de paiement : une convention signée entre le client, l’entreprise principale et le sous-traitant pour un paiement effectué par le client auprès du sous-traitant

OU

• Demandez à l’entreprise principale de vous fournir une caution bancaire garantissant le montant de votre sous-traité.

Là encore, la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance dans le Bâtiment est une loi d’ordre public.

Nous restons à votre disposition pour plus de précisions.