BOSS et DFS : argumentaires pour contester sa remise en cause

Pendant cette période les Urssaf peuvent néanmoins formuler des observations pour l'avenir. En l'absence de mise en conformité de la pratique de l'entreprise avec ces observations, celle-ci s'expose donc à une majoration du redressement lors d'un futur contrôle.

Si vous souhaitez contester ces observations pour l'avenir, rapprochez-vous de votre fédération qui pourra vous fournir les modèles d’argumentaires suivants :

• Frais professionnels – DFS – absence de frais
• Frais professionnels – DFS – rémunération ne correspondant pas à un travail effectif
• Frais professionnels – DFS – consultation annuelle du salarié
• Frais professionnels – DFS – Règle de non cumul : indemnité d’entretien de vêtements de travail

La FFB continue son action de lobbying auprès du ministère des comptes publics afin de tenter d'obtenir une nouvelle rédaction du BOSS revenant sur les positions adoptées par la Direction de la Sécurité Sociale.