Café juridique n°7 - La perte du permis de conduire par le salarié

Il importe à l’employeur d’être vigilant et d’organiser un contrôle périodique de la validité du permis de ses salariés, sa responsabilité pouvant être engagée en cas d’accident avec un véhicule de l’entreprise. Lorsqu’il a connaissance d’un retrait de permis affectant l’un de ses salariés, l’employeur peut envisager son licenciement, sous certaines conditions. 

• VÉRIFICATION PAR L’EMPLOYEUR DE LA VALIDITÉ DU PERMIS DE CONDUIRE 

 Tout conducteur doit posséder un permis de conduire en cours de validité et adapté au type de véhicule conduit. Lorsqu’un salarié est amené à conduire un véhicule de l’entreprise, il appartient donc à l’employeur de vérifier auprès de celui-ci qu’il dispose bien du permis approprié, aussi bien au moment de l’embauche que pendant toute la durée du contrat. 

• COMMENT VÉRIFIER ?

D’un point de vue strictement légal, un salarié n’est pas tenu de communiquer à son employeur le nombre de points restant attachés à son permis et l’employeur n’a pas accès au fichier national des permis de conduire pour obtenir des renseignements relatifs à un permis dont il n’est pas personnellement titulaire.