Café Juridique - Le repos compensateur de remplacement

Les risques d’une modulation « maison »

La pratique de la modulation « maison » est une pratique informelle constatée dans le secteur du Bâtiment et qui consiste à permettre aux ouvriers de « rattraper », pendant es périodes de basse activité, les heures supplémentaires effectuées en période de haute activité. Cette pratique n’est pas légale car elle contrevient à la fois à la réglementation relative aux heures supplémentaires mais aussi au principe de paiement mensuel du salaire. En effet, les heures supplémentaires se doivent d’être décomptées à la semaine, majorées et donnent droit à des contreparties obligatoires en repos au-delà d’un certain nombre d’heures.

La solution légale du repos compensateur de remplacement (RCR)

Il peut être procédé au remplacement du paiement des heures effectuées au-delà de 35 heures en tout ou partie par l’octroi d’un repos équivalent. Ce système pourra permettre à l’employeur d’adapter les horaires de travail aux fluctuations d’activité de l’entreprise à condition de respecter les exigences légales de la mise en place d’un tel système. 

Mise en place du repos compensateur de remplacement

Le repos compensateur de remplacement peut être mis en place :
- Soit par convention ou accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. Il n’existe pas d’accord de branche sur cette question dans le Bâtiment.

- Soit par décision unilatérale de l’employeur à condition que l’entreprise soit dépourvue de Délégué syndical et que le CSE ne s’y oppose pas, s’il existe.