Café Juridique - La garantie de paiement du sous-traitant

Quel est l’objet de la garantie de paiement du sous-traitant ?

L’entrepreneur principal qui recourt à la sous-traitance à l’obligation de fournir à son sous-traitant une garantie de paiement afin de lui garantir le paiement des sommes dues. Cette garantie de paiement du sous-traitant est prévue par l’article 14 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Cet encadrement juridique est d’ordre public, de sorte qu’on ne peut pas y déroger contractuellement.

Quelle forme doit prendre la garantie de paiement du sous-traitant ?

• Un cautionnement bancaire : En principe, la loi sur la sous-traitance prévoit que la garantie de paiement du sous-traitant doit prendre la forme d’une caution personnelle et solidaire obtenue auprès d’un établissement financier. Pour être valable, cette caution bancaire doit également être nominative et chiffrée.

• Une délégation de paiement du maître d’ouvrage : La loi prévoit également une alternative au cautionnement, la délégation de paiement du maître d’ouvrage. La délégation de paiement ne peut être accordée que si les trois parties l’ont acceptée, à défaut l’entrepreneur principal n’aura d’autre choix que fournir une caution bancaire.