Nouveaux seuils de chiffre d'affaires pour l'établissement et la certification des comptes entreprises
Le décret du 28 février 2024, vient ajuster les critères de taille définissant les micro, petites, moyennes et grandes entreprises.
Il est entré en vigueur le 1er mars 2024 et s'applique aux comptes et rapports afférents aux exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2024.
Ces seuils contribuent à définir la taille des sociétés qui est notamment prise en compte dans le cadre des obligations portant sur l’établissement, la certification des comptes et leur publication.
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Nouveaux seuils relatifs aux chiffres d’affaires et au bilan des sociétés commerciales :
Pour la micro-entreprise :
|
Entreprises ne dépassant pas 2 des 3 seuils |
Anciens seuils | Nouveaux seuils 2024 |
| Total de Bilan | 350 000€ | 450 000 € |
| Chiffre d'affaires | 700 000 € | 900 000€ |
| Effectif | 10 | 10 |
- Présentation simplifiée du bilan et du compte de résultat ;
- Dispense d’établissement de l’annexe ;
- Possibilité de ne pas rendre publics les comptes déposés ;
- Dispense d’établissement du rapport de gestion.
Pour la petite entreprise :
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Entreprises ne dépassant pas 2 des 3 seuils |
Anciens seuils | Nouveaux seuils 2024 |
| Total de Bilan | 6 000 000 € | 7 500 000 € |
| Chiffre d’affaires | 12 000 000 € | 15 000 000 € |
| Effectif | 50 | 50 |
- Présentation simplifiée du bilan et du compte de résultat ;
- Annexe simplifiée ou abrégée ;
- Possibilité de ne pas rendre public le compte de résultat ;
- Dispense d’établissement du rapport de gestion.
Pour la moyenne entreprise :
|
Entreprises ne dépassant pas 2 des 3 seuils |
Anciens seuils | Nouveaux seuils 2024 |
| Total de Bilan | 20 000 000 € | 25 000 000 € |
| Chiffre d’affaires | 40 000 000 € | 50 000 000 € |
| Effectif | 250 | 250 |
- Présentation simplifiée du compte de résultat et bilan de base ;
- Annexe de base ou abrégée ;
- Possibilité publier une présentation simplifiée du bilan et de l’annexe ;
- Obligation d’établir un rapport de gestion.
Pour la grande entreprise :
si au moins deux des trois seuils ci-dessus sont dépassés.
Rappel des obligations comptables :
- Présentation du compte de résultat et du bilan de base ;
- Annexe de base ou abrégée ;
- Pas de confidentialité pour la publication des comptes ;
- Obligation d’établir un rapport de gestion.
Seuils 2024 pour la nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes :
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Entreprises ne dépassant pas 2 des 3 seuils |
Anciens seuils | Nouveaux seuils 2024 |
| Total de Bilan | 4 000 000 € | 5 000 000 € |
| Chiffre d’affaires | 8 000 000 € | 10 000 000 € |
| Effectif | 50 | 50 |
- Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l'ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
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