Chauffeur PL et SPL : Attestation de non activité


En raison d’appels d’adhérents sur la justification des temps de non conduite pour les chauffeurs poids lourd et super poids lourd, il est nécessaire de faire le point sur cette partie de la réglementation. 
 
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9:3504/09/2018
Rédigé par
Tarn et Garonne

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La Réglementation Sociale Européenne  s’applique (sauf régimes dérogatoires) à tous les chauffeurs effectuant un transport pour  compte propre ou un transport pour   compte d’autrui, en activité principale ou en activité accessoire,  salarié ou chef d’entreprise en situation de conduire des poids lourds et des super poids lourds. 
 
Lorsque le conducteur conduit un véhicule équipé d’un appareil de contrôle conforme à l’annexe 1b, il doit être en  mesure de présenter lors des contrôles : les feuilles d’enregistrement  ou sa carte de conducteur,  toute information recueillie manuellement et toute sortie imprimée, de la journée en cours et des vingt-huit jours précédents.
 
Le chauffeur a donc  l’obligation de justifier lors des contrôles routiers, les périodes d’activité et de non activité non retranscrites par l’appareil de contrôle. (Reprise après congés, maladie, repos, et même autre activité ….) par tout document probant. 
 
En l’absence de texte répressif, la non-présentation de « l’attestation d’activité » n’est pas en soi constitutive d’une infraction pénale mais cependant la non présentation de la totalité des données d’activité relatives à la journée en cours et aux vingt-huit jours calendaires précédents caractérise une infraction de cinquième classe pour non présentation de feuille d’enregistrement (par jour non présenté) punie d’une amende  maximum de 1500 € par infraction.
 
Vous trouverez en pièce jointe, suite à la décision de la commission européenne du 14 décembre 2009 le formulaire « d’attestation d’activité » à utiliser dans le cadre de la législation sociale relative aux activités de transport routier.

 

 
 

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