DÉFAILLANCE D'ENTREPRISE : LES PRÉCAUTIONS À PRENDRE SI VOUS INTERVENEZ DERRIÈRE



 Si vous intervenez suite à la défaillance d’une entreprise, nous vous conseillons vivement de prendre les précautions nécessaires afin de préserver vos droits.
15:1628/01/2019
Rédigé par
Nous vous conseillons vivement, afin de préserver vos droits de : 
 
  • vérifier que le maître de l'ouvrage a mis en demeure l'entreprise défaillante d’intervenir afin que l’abandon de chantier soit caractérisé 

  • vérifier aussi si l'abandon de chantier a été constaté par un huissier de justice et demander une copie de ce constat 

  • dresser un constat contradictoire des travaux avec le maître de l'ouvrage, l'entreprise « repreneuse » doit les réceptionner avec attention, faire des réserves ou refuser les travaux, en fonction de leur état

  • signer un marché ou un devis avec le maître de l'ouvrage

 

Dématérialisation des Marchés Publics

  • Depuis le 1er octobre 2018 : vous devrez répondre aux marchés publics par voie dématérialisée. 

  • Depuis le 1er janvier 2019 : les entreprises (de plus de 10 salariés) doivent envoyer leurs factures de manière dématérialisée.   

 

Pour faire le point sur ces deux obligations majeures voici les dates à retenir :

 

Contenu réservé aux adhérents FFB

  • Profitez aussi de conseils et de soutien

    Des services de qualité, de proximité, avec des experts du Bâtiment qui connaissent vos enjeux métier et vous accompagnent dans votre quotidien d'entrepreneur.

  • Intégrez un réseau de 50 000 entreprises

    La FFB est fière de représenter toutes les entreprises du bâtiment, les 2/3 de nos adhérent(e)s sont des entreprises artisanales.

  • Bénéficiez des dernières informations

    Recevez Bâtiment actualité 2 fois par mois pour anticiper et formez-vous aux évolutions des métiers ou de la législation.

Pour contacter facilement votre fédération et accéder aux prochaines réunions
Vous n'êtes pas adhérent et vous cherchez une information ?