DÉFAILLANCE D'ENTREPRISE : LES PRÉCAUTIONS À PRENDRE SI VOUS INTERVENEZ DERRIÈRE

• vérifier que le maître de l'ouvrage a mis en demeure l'entreprise défaillante d’intervenir afin que l’abandon de chantier soit caractérisé 

• vérifier aussi si l'abandon de chantier a été constaté par un huissier de justice et demander une copie de ce constat 

• dresser un constat contradictoire des travaux avec le maître de l'ouvrage, l'entreprise « repreneuse » doit les réceptionner avec attention, faire des réserves ou refuser les travaux, en fonction de leur état

• signer un marché ou un devis avec le maître de l'ouvrage

Dématérialisation des Marchés Publics

• Depuis le 1er octobre 2018 : vous devrez répondre aux marchés publics par voie dématérialisée. 

• Depuis le 1er janvier 2019 : les entreprises (de plus de 10 salariés) doivent envoyer leurs factures de manière dématérialisée.   

• Formation "Réponse dématérialisée aux appels d'offres" : le 04/02/2019 et le 04/04/2019

• Réunion d’information "CHORUS PRO : Facturation Electronique et DUME" : le 04/04/2019 (invitation à venir)

• Formation "La facturation électronique avec Chorus Pro" : le 18/02/2019 et le 19/04/2019