Demat@miante : extension du dispositif à l’ensemble du territoire

Suite à la parution, le 31 décembre 2022, du décret généralisant l’utilisation de la plateforme Demat@miante à l’ensemble du territoire national, la saisie, la déclaration et la transmission de vos plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante (PDRE) s'effectueront désormais sur le site Internet www.dematamiante.travail.gouv.fr.

En tant qu’entreprise certifiée pour le traitement de l'amiante, vous êtes donc invitée à créer sur cette plateforme votre compte utilisateur afin d’être en mesure de remplir vos obligations.

L’arrêté d’application paru le 6 janvier 2023 précise les modalités d'élaboration et de transmission des plans, ainsi que les modalités de communication aux organismes certificateurs des informations qui leur sont dues, notamment, la déclaration mensuelle des chantiers.

Important : il est indiqué que ce sont les informations à destination des organismes certificateurs transmises via la plateforme Demat@miante qui font foi dans le cas où elles apparaitraient en contradiction avec les données renseignées sur un outil propre aux organismes certificateurs. En outre, c’est la « version Demat@miante » du plan de retrait qui doit être disponible sur le chantier, sur tout support adapté.

Pour rappel, une première phase pilote d’utilisation de la plateforme avait débuté le 1er septembre 2021 pour les PDRE dans les régions Hauts-de-France et Pays de la Loire, puis une seconde en Occitanie, Normandie et à La Réunion depuis le 1er janvier 2022.