Janvier 2022 : Autorisation d'urbanisme : Êtes-vous prêt pour la dématérialisation ?
L'article L.112-8 du code des relations entre le public et l'administration permet de saisir l'autorisation d'urbanisme de manière dématérialisée.
Les demandes d'autorisations d'urbanismes bénéficiaient d'une exclusion temporaire de ce dispositif.
Le papier était toujours de mise, c'est désormais fini !
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