- Une conservation renforcée
Le DUERP devra être conservé par l’employeur, dans ses versions successives, pendant au moins 40 ans de façon dématérialisée .
Auparavant, lorsque l’employeur mettait à jour le DUERP, le version antérieure pouvait être supprimée. Cet outil de prévention n’avait alors qu’un intérêt ponctuel et immédiat dans la prévention des risques professionnels.
- Une mise à disposition élargie
Actuellement, le code du travail prévoit que le DUERP et ses mises à jour doivent être tenus à disposition des seuls travailleurs, des membres du CSE, du médecin du travail, des agents de l’inspection du travail, des agents de services de prévention des organismes de sécurité sociale, des agents des organismes de santé, de sécurité et des conditions de travail des branches d’activités présentant des risques particuliers, et des inspecteurs de la radioprotection.
La Loi Santé prévoit désormais, que l’employeur devra en outre, mettre à disposition le DUERP et ses mises à jour aux anciens travailleurs et de manière générale, à toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès, pendant 40 ans (art. L4121-3-1 nouveau. du Code du travail).
Les dispositions du nouvel article L. 4121-3-1 du Code du travail s’appliquent à compter du 31 mars 2022, néanmoins la loi prévoit qu’un décret à paraître précisera les modalités de cette mise à disposition.
De plus et afin de faciliter l’accès à ces documents, un portail numérique sera mis en place afin que le DUERP et ses mises à jour annuelles obligatoires, puissent y être déposés de manière dématérialisée.
Cette obligation de dépôt dématérialisé du DUERP entrera en vigueur :
- dès le 1er juillet 2023 pour les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 150 salariés ;
- A compter de dates fixées par décret en fonction des effectifs des entreprises et au plus tard au 1er Juillet 2024 pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 150 salariés.
Un atelier de rédaction du document unique et de mise à jour de ce document aura lieu le mardi 12 avril à Compiègne 2/4 rue Gustave Eiffel : Inscrivez-vous
