1- Qu’est-ce qu’un contrat hors établissement ?
Principalement, tout contrat conclu entre un professionnel et un client particulier ou entre deux professionnels sous certaines conditions, dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une demande du client particulier.
Autrement dit, lorsque vous vous rendez chez votre client et qu’il vous signe le devis en votre présence à son domicile.
Pour une lecture en détail du champ d’application du contrat hors établissement : article L.221-1 du code de la consommation.
Pour connaitre les conditions lorsqu’un contrat hors établissement est conclu entre deux professionnels : article L.221-3 du code de la consommation.
2- Quelles particularités dans ce cas ?
• Le droit de rétractation
Votre client bénéficie d’un droit de rétractation qui lui permet de renoncer au devis qu’il a signé dans un délai de 14 jours maximum.
Ce délai court à compter de :
- La conclusion du contrat : pour les contrats de prestation de services ;
- La réception du bien par le client : pour les contrats de vente ou les contrats mixtes. Toutefois, le client peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 12/07/2023 précise qu’il convient de tenir compte de la date d’envoi de la lettre et non de réception pour apprécier si le droit de rétractation a été exercé dans le délai légal.
• Les acomptes
Sauf pour les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur, vous ne pouvez recevoir aucun paiement sous quelque forme que ce soit, de la part de votre client avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.
3- Comment remplir mes obligations ?
La règlementation vous impose, en sus des obligations information précontractuelles classiques :
- Informer de manière claire et compréhensible votre client sur le droit à rétractation : les conditions, le délai et les modalités d’exercice ;
- Fournir le formulaire de rétractation ;
- Informer votre client des cas dans lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas ou les circonstances dans lesquelles il le perd ;
Exemple :
- Travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
- Prestation pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, dont l'exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du client et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation ;
- Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisé.
Pour consulter les cas où votre client ne bénéficie pas du droit de rétractation ou en perd le bénéfice: article L.221-28 du code de la consommation et L.221-25 du code de la consommation.
- Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation ;
- Informer sur l'obligation de payer des frais lorsqu'il exerce son droit de rétractation alors qu’il a demandé expressément l'exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation.
A savoir, vous verser un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenue dans le contrat.
4- Mon client souhaite que j’exécute les travaux avant la fin du délai de rétractation, est-ce-possible ?
Il est tout à fait possible d’exécuter la prestation avant la fin du délai de rétractation sous réserve au préalable de respecter les obligations ci-dessus et de :
- Recueillir la demande expresse de votre client ;
- Faire reconnaître à votre client qu'après entière exécution du contrat, il ne disposera plus du droit de rétractation.
Toutefois, il pourra toujours se rétracter avant l’exécution intégrale de votre prestation.
5- Quelles sont mes obligations si le client se rétracte ?
A compter de la date à laquelle vous êtes informés de sa décision, vous disposez de 14 jours pour rembourser votre client de la totalité des sommes versées.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par votre client, sauf accord exprès.
Votre Fédération tient à votre disposition les modèles permettant le respect de ces obligations.
