Eco-contribution : Comment l’intégrer dans vos marchés privés ou publics ?

Faute de clause contractuelle prévoyant expressément la possibilité pour le fournisseur de répercuter les hausses des éco-contributions en cas de modifications des barèmes REP postérieures à la commande, l’entreprise est en droit de refuser toute augmentation du prix convenu en vertu de l’article 1103 du Code civil (« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »).

A noter toutefois que ce type de clause permettant au fournisseur de répercuter la hausse des éco-contributions à l’entreprise risque de se généraliser. En particulier, si l’entreprise achète directement ses produits à un producteur au sens de la REP (qui adhère dont à un éco-organisme), l’article R. 543-290-3 du Code de l’environnement prévoit que « Le contrat type établi par l'éco-organisme conformément à l'article R. 541-119 peut prévoir que le producteur précise dans ses conditions générales de vente que la part du coût unitaire qu'il supporte pour la gestion des déchets est répercutée à l'acheteur sans possibilité de réfaction. »

Conseils pour les relations avec les clients

La conduite à adopter va dépendre de plusieurs facteurs tels que le stade du marché (en cours de passation ou d’exécution) et s’il s’agit d’un marché public ou privé.

Pour les marchés publics

Pour les marchés publics en cours

Les marges de manœuvres sont étroites car le marché est déjà signé. Cependant, le droit en vigueur prévoit tout de même quelques possibilités pour tenter d’obtenir une modification du prix convenu avec l’acheteur public.

(cf. R2194-8 du Code de la commande publique)

L’entreprise peut demander à l’acheteur public de modifier le prix du marché si le montant de la hausse est inférieur à 15% du marché. Le processus est en principe simple à mettre en œuvre cependant, l’attention de l’entreprise est attirée sur le fait que

1. l’accord de l’acheteur public reste indispensable pour modifier le prix convenu et
2. recourir à ce mécanisme va, s'il est accepté par l’acheteur public, réduire l’enveloppe de 15% censée être dédiée aux travaux supplémentaires ;

(cf. article 54 du CCAG Travaux 2021, applicable s’il est cité comme document contractuel)

Elle prévoit que « En cas de circonstance que des parties diligentes ne pouvaient prévoir dans sa nature ou dans son ampleur et modifiant de manière significative les conditions d'exécution du marché, les parties examinent de bonne foi les conséquences, notamment financières, de cette circonstance. ». L’entreprise peut, à notre sens, utiliser la future hausse des barèmes REP pour tenter d’obtenir un réexamen du marché. Cependant, là aussi, l’accord de l’acheteur public reste indispensable pour y parvenir.

Pour les marchés privés

Pour les marchés privés en cours

Là aussi, les marges de manœuvres sont étroites, le marché ayant déjà été signé. A notre sens, l’entreprise peut tenter d’obtenir une réévaluation de ses honoraires de deux manières :

• par l’application d’une clause contractuelle de réévaluation des prix (si elle existe et si ses conditions d’application sont remplies) ;
• par l’application du mécanisme d’imprévision de l’article 1195 du Code civil et, le cas échant, de l’article 9.1.2 de la norme AFNOR NF P 03-001 (applicable si citée comme document contractuel) ; le client devra être d’accord pour renégocier le marché.

Pour les marchés privés en passation

L’entreprise peut tenter d’obtenir la prise en compte de la problématique REP dans ses futurs marchés de plusieurs façons.

Prévoir dans les conditions générales d’intervention une clause du type suivant :

Vous devez négocier l’insertion de l’exemple de clause proposé ci-dessus dans le contrat faisant foi entre les parties.