Elections du CSE dans les entreprises jusqu'à 20 salariés : changement de position de l'administration

Position initiale de l’administration

En 2017, le législateur a fortement simplifié la gestion des élections professionnelles dans les TPE-PME. En effet, les entreprises jusqu’à 20 salariés sont dorénavant dispensées d’inviter les syndicats représentatifs (OS) à venir négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP), si aucun salarié ne présente sa candidature dans le délai de 30 jours à compter de l’information du personnel.

L’administration en avait conclu qu’en cas de carence de candidat, il n’était pas nécessaire de poursuivre les élections et qu’un PV de carence pouvait être dressé par l’employeur, position partagée par la FFB.

Revirement

Profitant d’une actualisation de son modèle de PV de carence, l’administration a fait évoluer sa position.

Elle considère désormais que malgré l’absence de candidat dans le délai de 30 jours, l’entreprise doit procéder aux élections (1er et 2nd tour compris).

Ce changement de position, subreptice et sans explication, est regrettable pour les entreprises : il induit des lourdeurs administratives contraires aux objectifs de simplification du droit pour les TPE-PME, objections que la FFB n’a pas manqué de relayer via le Medef à l’administration.