Elections des membres du comité social et économique (CSE)

Par ordonnance du 22 juillet 2017, les institutions représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d'entreprise et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) ont été fusionnées en une instance unique : le Comité social et économique (CSE).

Pour les entreprises déjà dotées d'institutions représentatives (DP, CE, CHSCT, DUP), le CSE devra être mis en place, en principe, à l'expiration des mandats en cours des représentants du personnel et au plus tard, le 31 décembre 2019.

Une date antérieure peut toutefois être fixée, soit par accord collectif soit par décision de l'employeur après consultation de ses élus du personnel. Les mandats en cours ne peuvent dans ce cas être réduits de plus d’1 an. 

Par ailleurs, en cas de renouvellement devant intervenir au cours de l'année 2018, il est possible de proroger d'1 an maximum la durée des mandats en cours, sous réserve d’un accord collectif ou d’une décision de l’employeur après consultation de ses élus du personnel.

Pour vous guider dans vos démarches, n'hésitez pas à contacter votre Fédération.