Les conditions d'emplois des mineurs
Un mineur ne peut être embauché que s'il a atteint l'âge légal à partir duquel il n'est plus astreint à l'obligation scolaire, c'est-à-dire s'il est âgé d'au moins 16 ans. Toutefois, des dérogations peuvent être accordées notamment dans le cadre de l’apprentissage pour les mineurs âgés d’au moins 15 ans et ayant achevé le premier cycle de l’enseignement secondaire (fin de 3ème).
Les élèves de l’enseignement général et de l’enseignement professionnel âgés de moins de 16 ans ont la possibilité d’accomplir des stages d’observation en milieu professionnel, sous conditions (voir plus loin).
L’administration est vigilante quant au travail des mineurs. Un mineur non émancipé doit obligatoirement produire une attestation parentale l’autorisant à travailler et à percevoir un salaire.
En plus de cette attestation parentale, l’employeur doit également s’assurer que le mineur bénéficie d’une visite médicale avant son affectation au poste de travail. L’inspection du travail peut, à tout moment, requérir un examen médical afin de constater si le travail n’excède pas les capacités physiques du mineur concerné.
La durée du travail des mineurs
Le temps de travail effectif d’un mineur ne peut excéder ni 8 heures par jour, ni 35 heures hebdomadaires. A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées par l'inspecteur du travail, après avis conforme du médecin du travail, dans la limite de 5 heures par semaine. Les heures supplémentaires doivent donner lieu à un repos compensateur équivalent.
Les mineurs ne peuvent être tenus à aucun travail les jours fériés, ni à aucun travail le dimanche, ni à aucun travail de nuit (entre 22 h et 6 h pour un jeune de 16 à 18 ans, entre 20 h et 6 h pour un jeune de moins de 16 ans).
Les mineurs ne peuvent pas travailler plus de 4 h 30 consécutives (4 h 30 qui doivent être suivies d’une pause de 30 minutes consécutives). La durée minimale du repos quotidien des apprentis de 16 à 18 ans est de 12 heures consécutives. Elle est de 14 heures pour les apprentis de moins de 16 ans. Pour les jeunes travailleurs, le repos hebdomadaire doit être de 2 jours consécutifs.
Les travaux interdits / Les travaux réglementés
Le code du travail interdit certains travaux aux jeunes de moins de 18 ans, en raison de leur dangerosité.
Des dérogations ont toutefois toujours été prévues, pour les besoins de la formation professionnelle des jeunes pour les travaux correspondant au référentiel du diplôme professionnel auquel le jeune se prépare, à condition que l’employeur fasse une déclaration préalable à l’inspection du travail et qu’il s’assure des conditions dans lesquelles le jeune sera affecté aux travaux dangereux en :
- procédant à l’évaluation des risques existants pour les jeunes liés à leur travail
- mettant en œuvre les actions de prévention nécessaires,
- mettant en place un encadrement du jeune par une personne compétente,
- obtenant pour chaque mineur la délivrance d’un avis médical d’aptitude (renouvelé chaque année).
La dérogation est valable à compter de l’envoi de la déclaration, pour une durée de trois ans, sous réserve de satisfaire aux conditions mentionnées ci-dessus.
Attention : l’employeur n’est pas autorisé à affecter un mineur à des travaux en hauteur lorsque la prévention du risque de chute n’est pas assurée par des mesures de protection collectives.
Rappel :
L’entreprise doit tenir à la disposition de l’Inspection du travail les documents suivants :
- La date de l’avis médical d’aptitude (nous conseillons de joindre l’avis médical à la déclaration),
- Les nom, prénom, date de naissance des jeunes concernés,
- Les informations relatives à la formation professionnelle suivie par le ou les jeunes concernés,
- Les nom, prénom, fonction des personnes compétentes chargées d’encadrer les jeunes pendant l’exécution des travaux réglementés.
Campagne de contrôles de l’Inspection du Travail de novembre 2024 à janvier 2025
La Direction du travail de Bretagne a décidé d’organiser une campagne de contrôles d’entreprises recevant un ou plusieurs apprentis mineurs.
Pourquoi ? Les jeunes qui font leurs premiers pas en entreprise, qu’ils soient mineurs ou majeurs, sont davantage exposés aux risques professionnels en raison de leur manque d’expérience professionnelle et de leur méconnaissance du nouvel environnement dans lequel ils évoluent, ce qui peut être à l’origine d’accidents du travail.
Les actions de contrôle consisteront à vérifier que les entreprises ont réellement procédé à la prévention des risques professionnels dans le cadre de l'accueil des apprentis mineurs.
Cette phase de contrôle spécifique à la campagne sera déployée sur une période de 3 mois, de novembre 2024 à janvier 2025.
Rappel : le code du travail interdit certains travaux aux jeunes de moins de 18 ans ( y compris les apprentis), en raison de leur dangerosité (exemple : outillage portatifs, port du harnais, machins fixes, …). Des dérogations ont toutefois toujours été prévues, pour les besoins de la formation professionnelle des jeunes pour les travaux correspondant au référentiel du diplôme professionnel auquel le jeune se prépare. Pour obtenir ces dérogations, l’entreprise doit effectuer, avant l’embauche, une déclaration auprès de l’inspection du travail via un formulaire dédié.
Pour vous aider :
Le site preventionbtp.fr met à votre disposition des modèles de fiches d’accueil apprenti pour chaque métier.
Vos contacts : David Buisset - Gaëtan Cerclé – Sophie Favennec au 02.99.38.28.28. 
