Activité Partielle (chômage partiel)

Comment effectuer une demande d'activité partielle ?

La mise en activité partielle des salariés implique :

1. La consultation préalable du comité social et économique (CSE) de l’entreprise de plus de 50salariés quand il y en a (la demande d'autorisation de mise en activité partielle transmise à l'administration comporte son avis et la réponse de l'administration à la demande d'autorisationest également transmise au comité social et économique),
2. Effectuer une demande d’autorisation obligatoirement et uniquement dématérialisée en ligne : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/ (pour accéder au télé-service, il faut au préalable créer un compte en communiquant son n° de Siret. L’identifiant et le mot de passe sont ensuite générés). La demande devra comporter les informations suivantes :
   

   1) Les motifs justifiant le recours à l’activité partielle (voir plus haut), et les perspectives de reprise d’activité économique à court terme justifiées (Exemple : devis, marchés, actes d’engagement signés), 2) La période prévisible de sous-activité,
   3) Le nombre de salariés concernés et,
   4) Pour chacun d’eux, la durée du travail habituellement accomplie. Là aussi, il parait prudent de prévoir un volume d’heure correspondant à un chômage total des salariés.
   

3. L’affichage du nouvel horaire dans l‘entreprise ou le chantier,
4. Le paiement de l’indemnisation d’activité partielle par l’employeur dans le cadre de la paie mensuelle et donc l’avance des allocations publiques par ce dernier (voir ci-après),
5. La demande d’allocation auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP) sur la plateforme d’activité partielle en remboursement des indemnités versées.
   
   

En cas de non-respect de ces engagements sans motif légitime, la Direction du travail peut demander le remboursement des allocations d’activité partielle.

La décision de prise en charge par l'administration

La décision d’acceptation, ou de refus, de prise en charge est notifiée à l’employeur dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande d’autorisation en ligne.

L’autorisation peut être accordée pour 6 mois consécutifs et peut être renouvelée. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation tacite de la demande.

Quelles sont les indemnités versées au salarié ?

Pour chaque heure chômée l’entreprise verse au salarié, une indemnité horaire de :

• 60 % de son salaire horaire brut avec un montant de rémunération mensuelle au moins égal au Smic net. Compte tenu de la revalorisation du Smic, depuis le 1er janvier 2024 le taux horaire ne peut pas être inférieur à 9,22 €. Ce minimum n'est pas applicable aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
• 100 % de son salaire horaire net lorsqu’il bénéficie d’actions de formation pendant la période d’activité partielle.
  
  

Cette indemnité est calculée sur la base de la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés. Dans un but de simplification, le calcul peut se faire à partir des informations figurant dans la Déclaration Nominative Annuelle transmise à la Caisse des congés payés.

( L’entreprise peut prendre : soit le dernier taux horaire figurant sur le dernier bulletin bleu de la caisse des congés payés. Si le salaire de base du salarié a évolué entre temps, il est conseillé de calculer un nouveau taux selon les mêmes modalités qu’habituellement pour le bulletin bleu. Soit la rémunération totale brute perçue par le salarié au cours de la période de référence et la diviser par la durée annuelle du travail pour obtenir un salaire horaire moyen représentatif de l’année de référence. Exemple : 1 607 heures pour une entreprise à 35 heures hebdomadaire. Lorsque l’horaire collectif est supérieur à 35 heures par semaine, on calcule une règle de trois : exemple pour 38 heures par semaine : 1607/35 x 38 = 1 745 heures. De cette durée annuelle, on enlève les périodes d’absence (accident du travail, maladie professionnelle, maternité/paternité, accident de trajet, maladie non professionnelle, chômage intempéries et chômage partiel).)

Seules les heures chômées (c'est-à-dire non travaillées) en dessous de la durée légale du travail (soit 35 h/semaine) sont en principe indemnisables au titre de l’activité partielle. Toutefois, est prise en compte, en lieu et place de la durée légale du travail, la durée stipulée au contrat pour les conventions individuelles de forfait ou la durée collective du travail conventionnellement prévue.

Qu’en est-il alors des heures supplémentaires structurelles qui, dans le cadre du chômage partiel, ne sont évidemment pas travaillées ?

En ce qui concerne les heures supplémentaires mensualisées, le Ministère du Travail considère désormais (depuis l’épisode de pandémie Covid 19) que ces heures supplémentaires structurelles (entreprises au-delà de la durée légale du travail de 35 h), qui ne sont pas travaillées, donnent lieu à indemnisation au titre de l’activité partielle.

Le décompte des heures indemnisables s’effectue sur le mois. Il s’agit du nombre d’heures qui auraient dû être travaillées au cours du mois en application de la durée légale du travail moins le nombre d’heures effectivement travaillées.

Des modalités spécifiques de décompte des heures indemnisables sont prévues dans le cadre d’une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année (modulation…), de forfaits jours ou forfaits heures.

Cette indemnité est versée à la date normale de paie. Les indemnités de chômage partiel, doivent figurer sur une ligne spécifique du bulletin de paie, indiquant notamment le nombre d’heures indemnisées et le montant unitaire de l’indemnisation.

La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul des droits à congés ainsi que pour la répartition de la participation et de l’intéressement, lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié.

En pratique : L’employeur verse, dans le cadre de la paie mensuelle, la totalité des indemnités dues au salarié : allocations publiques + indemnités conventionnelles complémentaires.

Il obtiendra ensuite de la DDETS le remboursement des allocations publiques qu’il a avancées (voir « la procédure » ci-après).

Les indemnités de chômage partiel, allocations publiques et conventionnelles (ainsi que les éventuelles allocations complémentaires versées pour assurer la rémunération mensuelle minimale), sont des revenus de remplacement. Elles sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions que les salaires.

A ce titre, comme les indemnités de chômage intempéries, elles sont :

• Entièrement exonérées de charges sociales patronales,
• Pour le salarié, uniquement assujetties à CSG-CRDS (aux taux de 6,20 % et 0,50 %),
• Imposables sur le revenu.

Quelle allocation d'activité partielle versée à l'entreprise ?

Après notification de l’acceptation de prise en charge, l’employeur adresse à la Direction du travail sa demande d’indemnisation au titre de l’allocation d’activité partielle (dans un délai de 6 mois maximum).

La demande comporte les éléments suivants :

• Informations relatives à l’identité de l’employeur,
• Liste nominative des salariés,
• États nominatifs précisant le nombre d’heures chômées par chaque salarié.

Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est aujourd’hui de :

• 36 % de la rémunération horaire de référence (dans la limite de 4,5 Smic horaire brut),
  

Comme pour l’indemnisation du salarié (voir plus haut) cette indemnité est calculée sur la base de la rémunération brute servant d’assiette au calcul de de l’indemnité de congés payés.

Compte tenu de la revalorisation du Smic depuis le 1er janvier 2024, le taux horaire ne peut pas être inférieur à 8,30 €. Ce minimum n'est pas applicable aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

L’Agence des Services et Paiements (ASP) verse mensuellement à l’entreprise l’allocation d’activité partielle. Lorsque l’entreprise pratique la modulation du temps de travail (horaire hebdomadaire de travail non identique toute l’année), le versement se fait à la fin de la période de modulation, sauf demande expresse de l’entreprise.

Quel impact de l'activité partielle sur le statut du salarié ?

La suspension du contrat de travail

Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité. En raison de la suspension du contrat de travail, certaines obligations contractuelles sont suspendues.

Le salarié pourra ainsi occuper un autre emploi sous réserve que le contrat de travail du salarié en activité partielle ne comporte pas de clause licite d'exclusivité. Sans mention expresse d'une telle clause dans son contrat de travail, il ne pourra pas être opposé au salarié un impératif d'exclusivité vis-à-vis de son employeur.

Le cumul d'emploi devra être réalisé dans le respect des principes de loyauté et de non-concurrence. Ceci implique que le salarié ne doit pas travailler pour le compte d'un autre employeur concurrent ou pour son propre compte de manière concurrente à son employeur.

Le salarié doit informer son employeur de sa décision d'exercer une activité professionnelle chez un autre employeur pendant la suspension de son contrat de travail en précisant le nom de l'employeur et la durée prévisionnelle de travail.

Le salarié percevra de manière concomitante l'indemnité due au titre de l'activité partielle et la rémunération afférente aux emplois alternatifs.

A l'issue de la période d'activité partielle, le salarié décide soit de reprendre le travail chez son employeur principal (il rompt alors le contrat de travail qu'il a contracté chez un autre employeur), soit de démissionner de son emploi initial.

Incidence sur les congés payés

La totalité des heures non travaillées au titre de l'activité partielle est prise en compte pour le calcul de l'acquisition des droits à congés payés.

L'indemnité compensatrice de congés payés est versée en sus des indemnités d'activité partielle.

Incidences sur les jours fériés

Les jours fériés inclus dans une période d'activité partielle et habituellement chômés sont à traiter de la même façon que les jours de congés payés. Les salariés ne peuvent ainsi pas être placés en position d'activité partielle durant ces périodes et ces jours ne doivent pas être comptabilisés au titre des heures permettant le versement de l'allocation à l'employeur.

Incidence sur les droits à formation

Les salariés placés en activité partielle peuvent suivre, pendant les heures chômées, des actions de formation professionnelle, réalisées notamment dans le cadre du plan de formation. Si tel est le cas, le taux de l'indemnité d'activité partielle est majoré à 100 %.

Le recours à des actions de formation pendant les périodes d'activité partielle permet de favoriser l'employabilité des salariés et de renforcer les compétences des entreprises.

Incidence sur la participation et intéressement

Toutes les heures non travaillées au titre de l'activité partielle sont prises en compte pour la répartition de la participation et de l'intéressement, lorsque cette répartition est proportionnelle à la présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, cette répartition s'effectue selon les salaires qui auraient été perçus si le salarié n'avait pas été en activité partielle.

Absence de modification du contrat

La mise en activité partielle ne constitue pas une modification du contrat de travail. Les salariés ne peuvent donc refuser la réduction d'activité et de rémunération.

Les salariés sont donc contraints d'accepter la mesure de placement en activité partielle. Le refus par un salarié de se soumettre aux nouveaux horaires réduits peut être constitutif d'une faute grave.

Encore faut-il, pour que cette solution soit valable, qu'on se trouve bien dans le cadre d'une réelle mise en activité partielle du personnel, et que les conditions de recours à ce dispositif soient donc bien satisfaites, en particulier l'autorisation administrative.

Incidence sur le salaire et les primes

Les salariés ne sont donc pas fondés à réclamer la différence entre le montant du salaire convenu et celui des indemnités d'activité partielle perçues pendant cette période.

Incidence sur les indemnités de rupture

En cas de licenciement postérieur à une période d'activité partielle, l'indemnité de préavis est calculée sur le salaire correspondant à la durée légale ou conventionnelle du travail et non sur le salaire minoré que le bénéficiaire aurait perçu du fait de l'activité partielle.

Incidence sur les droits à la retraite

1° Droits à la retraite du régime général

Pour les pensions de retraite, autant de trimestres de durée d'assurance sont décomptés, que de périodes pendant lesquelles l'assuré a perçu des indemnités d'activité partielle correspondant à 220 heures. L'acquisition des droits est limitée, selon les dispositions de droit commun, à 4 trimestres.

2° Droits à la retraite du régime Agic-Arrco

Au-delà de 60 heures d'activité partielle au cours d'une année civile, le régime Agirc-Arrco attribue des points gratuits calculés sur une rémunération fictive correspondant aux heures d'activité partielle.