Quelle garantie de paiement et pour quel chantier ?

2. La garantie de paiement au profit du sous-traitant

La sous-traitance est régie par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 qui prévoit divers mécanismes afin de protéger le sous-traitant. Notamment, la loi exige que le donneur d'ordre fournisse obligatoirement une garantie de paiement. A noter également que tout sous-traitant doit être déclaré avant son intervention auprès du client final.

a. Les marchés publics

Dans les marchés publics dont le montant est supérieur à 600 €, l'article 6 de ladite loi prévoit le paiement direct du sous-traitant du titulaire du marché par le maître d'ouvrage.

Cependant, ce mécanisme du paiement direct n'est pas applicable aux marchés privés.

b. Les marchés privés

L'entrepreneur est donc tenu de délivrer une caution bancaire pour garantir au sous-traitant le paiement des sommes qui lui sont dues.

Il aura la possibilité de substituer cette caution bancaire par une délégation de paiement. Le paiement du sous-traitant se fera directement par le maître d'ouvrage si une telle délégation de paiement est choisie.

La sanction du défaut de délivrance d'une garantie de paiement est la nullité du contrat de sous-traitance sur le fondement de l'article 14 de ladite loi. Dans l'hypothèse où le contrat est annulé, le sous-traité peut refuser de poursuivre les travaux commencés et l'entrepreneur principal doit payer le sous-traitant pour les travaux déjà réalisés.

La loi du 31 décembre 1975 est d'ordre public, elle s'impose à tous. Ainsi, aucune clause contractuelle ne peut empêcher son application.

De plus, le bénéfice de la nullité du contrat pour le manquement correspondant à l'absence de délivrance d'une garantie de paiement (cautionnement ou délégation de paiement) ne peut être invoqué que par le sous-traitant. L'entrepreneur principal et le maître d'ouvrage ne peuvent s'exonérer de leur obligation sur ce fondement.

En annexe :

Modèle de courrier pour demander la délivrance de la garantie de paiement – loi du 31 décembre 1975 (Annexe 2)

3. La garantie de paiement au profit du sous-traitant dans le cadre d'un contrat de construction de maisons individuelles

Dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle, les constructeurs doivent se soumettre à un formalisme rigoureux. Certaines exigences sont édictées lorsque le constructeur de maisons individuelles souhaite sous-traiter l'exécution de certains travaux.

Ce dernier doit conclure par écrit obligatoirement le contrat de sous-traitance et il doit l'établir avant tout commencement d'exécution des travaux à la charge du sous-traitant. Les sanctions pénales pour ce manquement sont énoncées dans le code de la construction et de l'habitation (amende de 300 000 € et 2 ans d'emprisonnement).

L'article 3 de la loi de 1975 impose que le constructeur fasse accepter le sous-traitant et agréer les conditions de paiement par le client final. Cette disposition doit également être respectée par les constructeurs de maisons individuelles qui sous-traitent à des artisans ou des entrepreneurs. Mais cette obligation est rarement respectée en pratique.

En continuité avec l'exigence de respect de la loi de 1975, le constructeur de maisons individuelles doit fournir à son sous-traitant une garantie de paiement. Il est donc important de vérifier que celui-ci vous a fourni la garantie de paiement avant tout commencement d'exécution des travaux.

Le code de la construction et de l'habitation en son article L.231-13 laisse la possibilité pour le constructeur de maisons individuelles de choisir entre différentes options pour satisfaire cette obligation :

• La délivrance d'une caution bancaire
• L'acceptation d'une délégation de paiement par le maître d'ouvrage
• La délivrance d'une autre garantie par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance

Le constructeur s'exposera aux mêmes sanctions que celles énoncées dans la loi du 31 décembre 1975, mais aussi les sanctions pénales du code de la construction et de l'habitation (amende de 18 000€ et/ou 2 ans d'emprisonnement).

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