Fin de la TVA à 5,5% sur les nouvelles chaudières fioul et gaz au 1er janvier 2025

Exception pour les acomptes encaissés d’ici le 31 décembre 2024 !

Un arrêté du 24 décembre exclut du taux réduit de 5,5% les nouvelles chaudières fonctionnant au fioul et au gaz.

Il y a une exception : les devis déjà signés au taux de 5,5% ne seront pas remis en cause si vous avez encaissé un acompte avant le 1er janvier 2025 !

 
Le simple versement par votre client de l’acompte est insuffisant (contrairement aux règles habituelles). Il vous faut encaisser cet acompte signé, au plus vite et d’ici le 31 décembre pour éviter d’être en risque fiscal.
 
La FFB réclame au gouvernement le maintien du taux réduit de 5,5% pour les devis signés avec acomptes versés avant le 1er janvier 2025, mais à ce jour c’est la règle de l’encaissement qui s’applique.