- Mot(s) clé(s) :
- Frais professionnels
Frais professionnels : DFS et VRP
Les VRP, bénéficiaires de la DFS à 30%, ne sont pas éligibles aux règles spécifiques de sortie progressive applicables aux métiers du bâtiment.
9:0020/06/2023
[Email form]
Inviter à consulter la page
Le contenu est réservé à nos adhérents. Pour le consulter
- les conditions énumérées à l'article L.7311-3 CT et,
- se trouve dans un état de subordination juridique vis-à-vis de son employeur.
Il ne bénéficie pas des dispositions fixées dans l'ANI du 3 octobre 1975.
Etant un salarié de droit commun, il bénéficie à ce titre :
- de la législation du travail et de la Sécurité sociale,
- de la CCN applicable dans l'entreprise, donc dans notre secteur la convention collective du bâtiment (ETAM ou cadres),
- de l'accord du 22 juin 1970 sur la sécurité de l'emploi des VRP.
Déduction forfaitaire spécifique
Selon l'article 5 de l'annexe IV du CGI dans sa version au 31 décembre 2000, seuls les ouvriers du bâtiment visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 1 du décret du 17 novembre 1936, à l'exclusion de ceux qui travaillent en usine ou en atelier, bénéficient d'une DFS à un taux de 10%.
Ainsi, les VRP non statutaires n'étant pas des ouvriers travaillant sur chantier ne peuvent bénéficier de la DFS dans les conditions applicables au secteur du Bâtiment. Encore ne répondant pas à la définition du VRP statutaire, le VRP non statutaire n'est pas éligible à la DFS au taux de 30%.
Les organisations patronales interprofessionnelles (MEDEF et CPME) sont actuellement en lien avec la Direction de la sécurité sociale afin de tenter de faire adopter des dispositions spécifiques aux VRP sur la sortie progressive de la DFS comme c'est le cas dans plusieurs secteurs économiques, notamment dans le BTP.
Contenu réservé aux adhérents FFB
- Profitez aussi de conseils et de soutien
Des services de qualité, de proximité, avec des experts du Bâtiment qui connaissent vos enjeux métier et vous accompagnent dans votre quotidien d'entrepreneur.
- Intégrez un réseau de 50 000 entreprises
La FFB est fière de représenter toutes les entreprises du bâtiment, les 2/3 de nos adhérent(e)s sont des entreprises artisanales.
- Bénéficiez des dernières informations
Recevez Bâtiment actualité 2 fois par mois pour anticiper et formez-vous aux évolutions des métiers ou de la législation.