Besoin de trésorerie : différé d’impôts

Le 17/03/2020, Bruno LE MAIRE a ajouté que cela pourrait s’appliquer en avril et mai aussi et que le gouvernement prévoit d’annuler « ces charges pour tous ceux qui ne pourront pas rembourser au bout de ces trois mois. ». Lorsque le report de paiement n'est pas suffisant par rapport aux difficultés de l'entreprise, il est possible d'obtenir des remises d'impôts directs (IS, CFE, CVAE), pénalités ou intérêts de retard sur des dettes fiscales en cours en apportant des éléments concrets sur sa situation financière. Pour ces deux démarches, il convient d’utiliser l'imprimé disponible sur impots.gouv.

La possibilité de report ne concerne pas la TVA et le prélèvement à la source. La FFB le demande avec insistance pour la TVA. Dans cette attente, les entreprises qui rencontreraient une difficulté en ces domaines doivent se rapprocher de leur service des impôts afin de demander un étalement de la dette de TVA. De fait, la règle veut que l’administration applique automatiquement des pénalités en cas de défaut et/ou de retard.

Pour les artisans soumis à l’impôt sur le revenu (régime des BIC), il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes d'impôt sur le revenu prélevés à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes mensuels sur ses revenus professionnels d'un mois sur l'autre, jusqu'à trois fois si les acomptes sont payés mensuellement, ou d'un trimestre s'ils sont payés trimestriellement. Toutes ces démarches sont accessibles via l'espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique "Gérer mon prélèvement à la source". Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.