Actualité BTP 55 : l'actu juridique Marché et Social du bâtiment dans la Meuse - janvier 2024

Les sujets abordés :

SMIC horaire au 01/01/2024 : 11,65 €

Plafond mensuel Sécurité Sociale 01/01/2024 : 3 864 €

Taux intérêt légal : 4,22 %

Taux Banque Centrale Européenne (BCE) : 4,50 %

Contrôle médical des arrêts de travail Securex

Le droit de contre-visite médicale de l’employeur peut être exercé via SECUREX

Frais professionnels – Indemnités de grands déplacement et limites d’exonération

Limites d’exonération 2024.

CHORUS PRO - DUME

L’obligation de dématérialisation des factures en marchés publics est en vigueur pour les microentreprises depuis 2020. Afin de répondre à cette obligation, les entreprises (appelées "fournisseurs" sur le portail Chorus Pro), peuvent s'inscrire aux formations gratuites à distance (webinaires) que l'AIFE (Agence pour l'Informatique Financière de l'Etat) organise régulièrement.

Pour y accéder : Webinaires – Communauté Chorus Pro (chorus-pro.gouv.fr)

Entreprises en difficultés.

Point sur les dispositifs préventifs d’aide financière Certains moyens, confidentiels, souples et rapides ont été déployés afin d’anticiper amiablement et au mieux les difficultés financières des entreprises, et éviter ainsi d’avoir recours à une procédure collective. En effet, outre l’accompagnement par des tiers de confiance (expert-comptable, groupements de prévention agréés sur adhésion, association EGEE, centres d’information sur la prévention des difficultés des entreprises, organismes consulaires…), plusieurs options existent afin de tenter de trouver une solution avec vos créanciers.