Actualité BTP 55 : l'actu juridique Marché et Social du bâtiment dans la Meuse - mai 2024
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Troubles anormaux de voisinage : Un nouveau régime codifié plus favorable au constructeur.
En vigueur depuis le 17 avril 2024, le nouvel article 1253 vient de faire son apparition dans le Code civil, afin de délimiter les contours de la responsabilité pour troubles anormaux de voisinage, initiative saluée et défendue depuis plusieurs années par la FFB. Jusqu’à la loi du 15 avril 2024 n°2024-346, ce régime était uniquement jurisprudentiel, et permettait notamment au constructeur, « voisin occasionnel » et ponctuel, de voir sa responsabilité engagée dès lors que le chantier provoquait un trouble considéré comme « anormal », pouvant être caractérisé notamment par des nuisances sonores, olfactives, ou encore de la poussière excessive ou des vibrations… (...)
TVA, quelques points essentiels
En matière de TVA, il existe trois taux : le taux normal de 20%, le taux intermédiaire de 10%, et le taux réduit de 5,5%.
Transmibat
Transmibat fait peau neuve depuis le 18 mars 2024, date de lancement de son nouveau site ! Toujours accessible via le lien www.transmibat.fr, la plateforme est redynamisée, forte de son partenariat avec FUSACQ, site spécialisé et leader dans la reprise des TPE-PME. (...)
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