Ces taux sont applicables entre le 1er janvier 2022 et le 30 juin 2022. Actualisés chaque semestre, les prochains taux seront donc publiés pour une application au 1er juillet 2022.
| Créancier (à qui l'argent est dû ) |
Débiteur (qui doit) |
Taux |
| Professionnel |
Particulier |
0,76% |
| Professionnel |
Professionnel |
0,76% |
| Particulier |
Professionnel |
3,13% |
| Particulier |
Particulier |
3,13% |
Les différents taux de l'intérêt légal servent de base de calcul des intérêts moratoires et pénalités dans les marchés privés, dès lors que le maître d’ouvrage (le client) n’a pas respecté les délais de paiements prévus :
-
le taux de 3,13% concerne les créances des particuliers (personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels à qui un particulier ou un professionnel doit de l’argent). Le taux de 0,76% s'applique à tous les autres cas ;
- pour les marchés passés avec un client privé professionnel (autre qu'un particulier) : au minimum trois fois le taux de l'intérêt légal, soit 2,28%. Mais si le marché ne prévoit aucun taux, ce sera le taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage soit 10% au premier semestre 2022 qui s’appliquera ;
-
pour les marchés se référant à la norme Afnor NF P03-0011 (édition octobre 2017 article 20.6) : au minimum trois fois le taux de l'intérêt légal, soit 2,28%. Mais si le marché ne prévoit aucun taux, ce sera le taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage soit 10% au premier semestre 2022 ;
-
pour les marchés se référant à la norme Afnor NF P03-0023 (édition octobre 2014, article 20.6) : taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, soit 10% au premier semestre 2022.
Ces règles s'appliquent aux sous-traitants.
Pour rappel, dans les marchés publics de l'Etat, des collectivités territoriales, des hôpitaux civils et militaires, des ESH et des OPH, le taux des intérêts moratoires est le taux de la Banque centrale européenne majoré de huit points de pourcentage, soit 8% au 1er janvier 2022 (article R 2192-31 du code de la commande publique).
1 Arrêté du 26 décembre relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
2 CCAG applicable aux travaux de bâtiment faisant l'objet de marchés privés.
3 CCAG applicable aux travaux de génie civil faisant l'objet de marchés privés.
