La Journée de Solidarité
Le lundi de Pentecôte, en 2022, le lundi 6 juin, n’est plus le jour de solidarité de référence à retenir, en l’absence d’accord d’entreprise, d’établissement ou d’accord de branche. Il n’y a pas d’accord de branche sur ce sujet dans le Bâtiment.
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A notre avis, la prise d’un jour de congés payés à l’occasion de la journée de solidarité demeure néanmoins possible dès lors que l’entreprise respecte les règles applicables en matière de prise des congés payés.
Avant la loi Travail du 8 août 2016, le fractionnement du congé avec fermeture de l’entreprise nécessitait l’accord des représentants du personnel ou, à défaut, des salariés, condition reprise dans la CCN Ouvriers du Bâtiment (art L 3141-20 CT ancien ; CCN Ouvriers article V-23).
Cette condition a été supprimée par la loi Travail, ce qui permet de soutenir par ailleurs que les dispositions conventionnelles Ouvriers sont devenues sans objet mais il ne semble pas prudent pour une entreprise, compte tenu de la jurisprudence précitée, de prévoir la fermeture de l’entreprise le jour retenu pour le jour de solidarité, sans l’accord des représentants du personnel ou, à défaut, des salariés.
D’autant que cet accord demeure nécessaire si la prise d’un jour de congé est envisagée au titre de la 5ème semaine (CCN Ouvriers article V-26 - CCN ETAM article 5.1 - CCN Cadres article 4.1).
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