Loi » autoconsommation » (Loi n° 2017-227 du 24 février 2017)
-Ratifie les ordonnances « autoconsommation » (juillet 2016) et « Energie » (août 2016)
-Interdit le cumul de valorisation financière des garanties d’origine avec un dispositif de soutien
-Met en place une baisse des coûts de raccordement dite « réfaction tarifaire » (40% max)
L’ordonnance « autoconsommation » (Ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016)
-Définit légalement de l’autoconsommation et ouvre un cadre pour l’autoconsommation collective
-Prévoit une facilitation de l’injection du surplus pour les installations de puissance inférieure à 3kWc
-Prévoit la création d’un tarif d'utilisation du réseau électrique (TURPE) adapté (P<100kWc)
-Pose l’obligation pour le gestionnaire de réseau de faciliter les opérations d’autoconsommation
-Impose la déclaration des installations au gestionnaire de réseau
Le Décret « autoconsommation » (Décret n°2017-676 du 28 avril 2017)
- précise pour l’autoconsommation collective :
a) les conditions de comptage production / consommation, par « pas de mesure » (30 minutes) , également en présence de stockage
b) le plafond d’application du TURPE spécifique (100 KWc pour un même producteur)
c) le calcul du complément d’électricité apportée par le fournisseur
d) la création d’un modèle de contrat par le gestionnaire du réseau
- demande au gestionnaire de réseau de mettre à disposition des formulaires pour déclarer les installations en autoconsommation
Rappel: l’autoconsommation collective :
Dans une opération d’autoconsommation collective, les producteurs et consommateurs sont réunis en une même personne morale, situées en aval d’un même poste public de transformation d’électricité de moyenne en basse tension.
