LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL VALIDE LE SEUIL A 100.000€

Le Conseil constitutionnel a rendu le 3 décembre 2020 sa décision concernant le projet de loi ASAP. Il a jugé conforme à la Constitution les mesures concernant la commande publique qui lui étaient déférées notamment :
? la possibilité offerte aux acheteurs publics de conclure des marchés de gré à gré dans des cas où un motif d’intérêt général le justifie ; 
? la hausse jusqu'au 31 décembre 2022 inclus du seuil de dispense de procédures à 100 000 € HT pour les marchés de travaux ainsi que pour les lots de même montant portant sur des travaux à condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20% de la valeur de tous les lots. 
Ces mesures ne dispensent évidemment pas les acheteurs de respecter les principes d'égalité devant la commande publique et de bon usage des deniers publics.