Le Conseil d'Etat se prononce en faveur des clauses "MOLIERE"

Cette décision peut s’entendre comme la validation, par la Haute Juridiction Administrative…, des clauses dites MOLIERE, introduites par les Maîtres d’Ouvrage Publics pour promouvoir l’usage de la langue Française dans les Marchés de Travaux et renforcer ainsi la sécurité sur les chantiers.

Selon le Conseil d’Etat, une Clause d’Interprétariat prévoyant l’intervention d’un interprète qualifié aux frais du titulaire du marché permet au Maître d’Ouvrage de s’assurer que « les personnels présents sur le chantier et ne maîtrisant pas suffisamment la langue Française, quelle que soit leur Nationalité, comprennent effectivement le socle minimal des normes sociales » : durée du travail , congés payés, salaire minimum légal et conventionnel, règles relatives à la santé et à la sécurité au travail, etc…

L’Arrêt du 4 Décembre 2017 précise que « cette clause, qui s’applique indistinctement à toute entreprise quelle que soit sa Nationalité, n’est pas discriminatoire ni ne constitue une entrave à la libre circulation ». Le Maître de l’Ouvrage doit cependant veiller à ce que la mise en œuvre de la clause n’occasionne pas de coûts excessifs au titulaire du Marché.