Le licenciement : quelques changements importants !

Le décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement a été publié, apportant des précisions sur la possibilité de préciser les motifs de licenciement après sa notification.

En effet, jusqu’à maintenant, l’insuffisance ou l’imprécision des motifs énoncés dans le courrier de licenciement rendait le licenciement nécessairement sans cause réelle et sérieuse.

Désormais, pour les licenciements prononcés à compter du 18 décembre 2017, une procédure est à suivre, qui est valable pour les licenciements pour motif individuel (inaptitude, motif personnel notamment) et économique. Celle-ci est la suivante :

17:2430/01/2018

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Landes

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1) Le salarié dispose de 15 jours suivant la notification de son licenciement pour demander à l’employeur des précisions sur les motifs énoncés dans sa lettre. Il est tenu d’adresser cette demande par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé ;

2) Après avoir reçu la demande, l’employeur dispose également d’un délai de 15 jours pour apporter des précisions s’il le souhaite. Il peut les communiquer au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise en main propre contre récépissé ;

3) Dans le même délai et les mêmes formes, l’employeur peut, à son initiative, préciser les motifs du licenciement.

Attention : il n’est en aucun cas possible d’ajouter de nouveaux motifs. On parle uniquement de précisions.

Cette nouvelle procédure a des conséquences sur les sanctions d’une insuffisance de motivation, en cas de contentieux avec le salarié.

En effet, si le salarié ne fait pas une demande de précision dans ce délai, il ne peut plus se fonder sur la seule insuffisance de motivation de la lettre de licenciement pour obtenir le prononcé d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En revanche, cela lui ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.

En conclusion, trois cas de figure peuvent se présenter aujourd’hui, suite au licenciement d’un salarié :

>Cas 1 : le salarié licencié n’a pas formulé de demande de précision auprès de l’employeur. Dans cette hypothèse, l’insuffisance dans la motivation de la lettre de licenciement ne privera pas le licenciement, à elle-seule, de cause réelle et sérieuse. Le salarié pourra ainsi seulement prétendre à une indemnité égale à un mois de salaire maximum ;

> Cas 2 : le salarié licencié a formulé une demande de précision à laquelle l’employeur n’a pas donné de suite. Le juge pourra décider que cette absence ou insuffisance de motivation entraîne un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

> Cas 3 : le salarié licencié a formulé une demande de précision à laquelle l’employeur a répondu, ou l’employeur a précisé le motif à sa propre initiative. Dans ces deux hypothèses, le juge exercera son pouvoir d’appréciation sur les motifs invoqués pour rechercher si le licenciement est bien justifié.

En cas de procédure de licenciement à mener, nous vous invitons à contacter votre Fédération, qui pourra vous assister dans cette procédure. N’hésitez pas à nous contacter !

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