Les décret et arrêté modificatifs du 30 décembre 2021 relatifs à MaPrimeRénov' (MPR) aménagent et complètent les modalités d'application du dispositif.
- Restriction du champ des logements éligibles à ceux achevés depuis au moins quinze ans, hors remplacement d'une chaudière au fioul
Pour les dossiers déposés à partir du 1er janvier 2022, ne restent éligibles à MaPrimeRénov' que les travaux sur des logements achevés depuis au moins quinze ans à la date de notification de la décision d'octroi de la prime (contre plus de deux ans à la date de début des travaux, précédemment).
Toutefois, à titre dérogatoire, le remplacement d'une chaudière au fioul par un équipement de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire reste éligible pour tout logement de deux ans ou plus à la date de notification d'octroi de la prime, sous réserve que le ménage fasse une demande conjointe portant sur la dépose de la cuve à fioul.
Dans ce cas, le ménage pourra même engager des travaux avant réception de l'accusé de réception de la demande de prime. Plus précisément, il pourra faire réaliser les travaux du 1er janvier 2022 au 31 août 2022, après signature d'un devis entre ces mêmes dates, et ne déposer sa demande MaPrimeRénov' qu'entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2022.
- Obligation d'occupation du logement à titre de résidence principale pour le propriétaire ou titulaire d'un droit réel immobilier, qu'il soit occupant ou bailleur, dans un délai d'un an maximum à compter de la date de demande du solde de la prime pour un bien non-occupé ou non-loué (contre six mois maximum à compter de la date de paiement du solde de la prime auparavant).
- Revalorisation de 2,6 % par rapport à 2021 des plafonds de ressources des ménages modestes et très modestes, en raison de l'alignement sur ceux des autres aides de l'Anah pour les propriétaires occupants. Ceux des ménages intermédiaires demeurent, en revanche, inchangés (cf. tableaux récapitulatifs 2022 en pièce jointe).
- Relèvement des forfaits pour les foyers fermés et inserts. Ils passent de 2 000 € à 2 500 € pour les ménages très modestes (+500 €), de 1 200 € à 1 500 € pour les ménages modestes (+300 €) et de 600 € à 800 € pour les ménages intermédiaires (+200 €).
- Allongement du délai d'achèvement des travaux, jusqu'à deux ans à compter de la notification d'octroi de la prime contre un an auparavant, et jusqu'à un an contre six mois dans le cas du versement d'une avance.
- Précisions sur le calcul du reversement partiel de la prime en cas de rupture des engagements de location du logement du bailleur, qui devient proportionnel à la durée restant à courir. Le coefficient de reversement est ainsi minoré de 20 % par année respectée. Le remboursement s'élève donc à 100 % de l'aide en cas de rupture durant la première année d'engagement, 80 % si elle intervient au cours de la deuxième, 60 % durant la 3ème année, etc.
- Mesure de simplification pour certains mandataires, avec la suppression de l'extrait Kbis ou D1 dans les justificatifs à joindre lors de la demande mandataire pour les personnes morales ne contractualisant pas avec les pouvoirs publics ou personnes physiques professionnelles, ce qui est le cas des entreprises et artisans du bâtiment notamment.
Autres précisions d'ordre général
- Ajout à la liste des cas dérogatoires aux délais d'achèvement des travaux des situations de difficulté ou d'erreurs lors de l'instruction des dossiers. Cette disposition s'applique également aux dossiers forclos, en attente de paiement, engagés ou en attente d'engagement au 1er janvier 2022.
- Alignement du critère d'occupation d'une résidence principale sur celui en vigueur pour les autres aides au logement : huit mois minimum par an, contre six mois jusqu'alors.
- La demande et le versement d'une avance étant réservés exclusivement au bénéficiaire (pas à un mandataire), rappel du fait que la demande doit comprendre un RIB au nom du ménage, alors que la demande de solde peut s'accompagner d'un RIB au nom du ménage ou du mandataire selon le cas.
- Nouvelle attestation de conformité des travaux renommée « attestation de travaux » requise pour les forfaits rénovation globale, bonus « sortie de passoire thermique » et « BBC », où doivent figurer désormais les étiquettes DPE avant et après travaux.
La FFB déplore la restriction du champ des logements éligibles. En revanche, elle se félicite de l'allongement du délai d'achèvement des travaux, qu'elle avait demandé dans le contexte de crise des matériaux. De plus, la dérogation possible aux délais d'achèvement en cas de problèmes rencontrés lors de l'instruction des dossiers, y compris pour des dossiers forclos, en attente de paiement, engagés ou en attente d'engagement au 1er janvier 2022, s'avérait indispensable.
