Le lendemain de Noël sont parues au journal officiel certaines mesures annoncées par le ministre de l'économie Bruno Le Maire lors du Congrès FFB de juin 2018. Parmi celles-ci : l'augmentation de l'avance à 20% et la réduction de la retenue de garantie à 3 % pour les marchés de l'Etat conclus avec des TPE/PME et l'autorisation des compléments apportés par les candidats dont l'offre papier est arrivée dans les délais.
Le nouveau texte s'applique aux marchés pour lesquels une consultation est lancée à compter du 26 décembre 2018.
• Quelles sont les nouvelles règles apparues sur la passation des marchés ?
Le maître d'ouvrage peut autoriser les compléments pour les offres non dématérialisées (papiers) arrivées dans les délais.
Bonne nouvelle depuis que tous les marchés publics d'au moins 25 000 Euros HT sont dématérialisés (1er octobre 2018, NDLR) : les dossiers de candidature arrivés en papier dans les délais sont « irréguliers » ! Libre alors au maître d'ouvrage de demander un complément à l'entreprise.
Ceci met donc fin à une certaine pratique qualifiant d'irrecevables ces dossiers et empêchant de ce fait tous compléments par l'entreprise. • Achats innovants passés sans publicité ni mise en concurrence
Les marchés innovants (art. 25-II 2° décret n°2016-360 relatif aux marchés publics) peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables jusqu'à 100 000 euros HT. Il s'agit d'une expérimentation d'une durée de 3 ans. • Mise à disposition gratuite du DCE, peu importe le volume des documents
Le maître d'ouvrage doit mettre à disposition des entreprises le dossier de consultation gratuitement, que ce soit sur le profil d'acheteur ou par un autre biais, lorsque la valeur estimée est supérieure ou égale à 25 000 euros HT et que la procédure donne lieu à la publication d'un avis d'appel à la concurrence.
Quelles sont les nouvelles mesures applicables lors de l'exécution des marchés ?
• Réduction de la retenue de garantie pour les marchés de l'Etat conclus avec des TPE et PME
Les marchés des TPE et PME signés avec l'Etat, peuvent désormais faire l'objet d'une retenue de garantie maximale de 3%, alors que ce pourcentage était jusqu'alors fixé à 5%. • Augmentation des avances pour les TPE et PME dans les marchés de l'Etat et les marchés de la Défense et de la Sécurité
Les titulaires du marché et les sous-traitants du marché en paiement direct peuvent désormais disposer d'une avance minimale de 20%, au lieu de 5% jusqu'alors.
