Depuis fin 2020, les entreprises du BTP font face à une flambée des prix des matériaux qui s’accompagne d’une pénurie pour certains d’entre eux.
Afin de faire face à l’augmentation conséquente des prix des matériaux, ainsi qu’au risque de pénalités de retard liés aux difficultés d’approvisionnement, la Fédération vous propose plusieurs solutions.
I. Préconisations pour faire face à l’augmentation du prix des matériaux
1) Pour les marchés à venir
Pour faire face à l’augmentation du prix de matériaux en général, il convient d'y introduire des formules d'actualisation ou révision de prix basées sur les index BT adaptés. Toutefois, afin de limiter l'impact des chocs, la clause suivante peut être ajoutée aux devis, marchés et contrats, conditions générales d'intervention etc. :
« Le présent marché porte sur les travaux tels que définis à la date du… Compte tenu de la situation exceptionnelle touchant au prix de l'acier au niveau international, les prix unitaires suivants (à lister par chaque entreprise) sont susceptibles de subir des variations par rapport aux prix figurant dans la présente offre.
Dès lors, le maître de l'ouvrage accepte expressément, par la signature du présent marché, que le prix desdits postes soit réévalué de la différence constatée entre le prix des fournitures pris en compte lors de l'élaboration du présent marché et le prix effectivement pratiqué par le fournisseur de produits contenant de l'acier au moment de la livraison ».
Vous trouverez également, ci-joint, en CLIQUANT ICI, un modèle de courrier à adresser aux maîtres de l’ouvrage privés et publics visant à obtenir un partage des surcoûts consécutifs à la hausse des prix des matériaux.
2) Pour les marchés en cours
Si le contrat prévoit déjà des clauses de variation de prix, il convient d’en faire application. Toutefois, si elles ne répondent plus aux conditions économiques du fait de l’augmentation du prix des matériaux, l’entreprise peut se référer à la théorie de l’imprévision (voir pièce jointe en cliquant sur « Modèle de courrier Demande de prolongation du délai d'exécution suite aux difficultés d'approvisionnement en matériaux ou produits »).
Si le contrat intègre une clause permettant de gérer l’imprévision, il faut étudier la possibilité d’y avoir recours dans la situation présente d’augmentation du prix des matériaux.
Si le contrat ne prévoit aucune de ces clauses, si aucune mesure préventive n’a été prise ou si de telles mesures s’avèrent insuffisantes, face aux augmentations de coût des matériaux, l’entrepreneur peut se référer à la théorie de l’imprévision.
II. Préconisations et modèles de clauses pour faire face aux difficultés d’approvisionnement
La Fédération propose à ses adhérents pour les marchés en cours et à venir, un modèle de clause à négocier ainsi que des axes de négociation avec la maîtrise d’ouvrage afin de neutraliser les risques de pénalités de retard liés à ces difficultés d’approvisionnement.
1) Pour les marchés privés à venir prévoyant des pénalités de retard
Afin de limiter l’impact des délais de livraison des fournisseurs, la clause suivante peut être ajoutée aux devis, marchés et contrats, conditions générales d’intervention etc. :
« Le présent marché porte sur les travaux tels que définis à la date du ….....
Compte tenu de la situation exceptionnelle touchant au délai de livraison des fournisseurs dû à une pénurie de matières premières, notamment le bois, le maître de l'ouvrage accepte expressément, par la signature du présent marché, de ne pas appliquer les pénalités prévues contractuellement sur toute la durée correspondant au retard de livraison dûment constaté. A cet effet, l’entreprise s’engage à fournir tout justificatif approprié attestant de la durée du retard de livraison ».
2) Pour les marchés privés en cours prévoyant des pénalités de retard
L’objectif est de contester l’application des pénalités de retard avec les maîtres de l’ouvrage et leur démontrer que le retard est dû à une cause extérieure à l’entreprise qui a tout mis en œuvre pour approvisionner les matériaux en temps et en heure. Dès le retard constaté, l’entreprise écrit au maître de l’ouvrage, avec le cas échéant copie au maître d’œuvre, afin de lui faire part des difficultés générales d’approvisionnement sur le territoire, en lui demandant de l’exonérer de la part des pénalités de retard correspondant à cet événement.
Par ailleurs, rappelons que l’article 9.5 de la norme Afnor P03-001 (si citée comme document contractuel) prévoit que le montant des pénalités est plafonné à 5% du montant du marché.
En cas de retard conséquent, ou d’impossibilité totale de s’approvisionner, l’entreprise peut invoquer la force majeure afin d’obtenir la suspension, voire la résiliation du marché. Pour rappel, la force majeure est caractérisée dès lors que survient un évènement échappant au contrôle du débiteur de l’obligation (en l’occurrence de l’entreprise), qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution du contrat (article 1218 du code civil).
3) Pour les marchés publics en cours prévoyant des pénalités de retard
Dans ses discussions et courriers au maître de l’ouvrage et le cas échéant au maître d’œuvre, l’entreprise doit rappeler :
- l’article 20.1.5 du CCAG-Travaux 2009 (si cité comme document contractuel) :
« En cas de retard sur un délai partiel prévu au marché, si le délai global est respecté, le représentant du pouvoir adjudicateur rembourse au titulaire les pénalités provisoires appliquées, à la condition que le retard partiel n’ait pas eu d’impact sur les autres travaux de l’ouvrage ».
- la fiche du ministère de l’économie sur les pénalités de retard
« Il est possible de proroger les délais d’exécution d’un marché par voie d’avenant. L’acheteur public pourra également, lorsqu’une clause du contrat le prévoit ou dans le cadre de son pouvoir de modification unilatérale, prolonger ces délais de manière unilatérale en cas, notamment, de difficultés d’exécution dues à une cause étrangère aux parties (y compris les éventuels sous-traitants). Dans de tels cas, le titulaire est exonéré de l’application des pénalités de retard. La prolongation des délais ne doit cependant pas être excessive, afin de ne pas bouleverser les conditions de la mise en concurrence initiale ».
Là aussi, si le retard d’approvisionnement est conséquent ou si l’entreprise fait face à une impossibilité totale de s’approvisionner, elle peut solliciter auprès du maître de l’ouvrage, la suspension, voire la résiliation du contrat sur le fondement de la force majeure.
Vous trouverez, un modèle de courrier à adresser à la maîtrise d’ouvrage en cliquant sur Application de la théorie de l’imprévision.
Enfin, la Fédération vous informe que la préfecture a été avisé de la situation sur la hausse des prix des matériaux de construction sur le marché, notamment l’augmentation des prix de l’acier.
