Obligation d'affiliation à un régime de protection sociale

Le 22 février 2018, le tribunal correctionnel de Paris a condamné les auteurs d'incitation à la désaffiliation à la Sécurité sociale à des peines de prison avec sursis jusqu'à 10 mois et à des amendes jusqu'à 60 000 €. L'obligation d'affiliation est réaffirmée. La FFB avait rappelé aux dirigeants, tentés de suivre ces mouvements, qu'ils s'exposaient à des sanctions (2 ans de prison et 30 000 € d'amende) mais aussi à l'obligation de payer les cotisations dues et non payées augmentées de majorations de retard.