Comment cet arrêté modificatif s'applique ?
Ces modifications s’appliquent pour toutes les installations dont la demande complète de raccordement (DCR) a été déposée à partir du 23 décembre 2023.
Les évolutions concernant les tarifs d'achat et primes s'appliquent pour les installations dont la DCR a été déposée à partir du 1er août 2023.
Évolution du calcul des tarifs
Les valeurs des tarifs d’achat en vente totale des installations de 0 à 500 kWc et en autoconsommation de 100 à 500 kWc varieront selon les puissances cumulées des conventions de raccordement signées.
Les tarifs des primes à l’autoconsommation dépendent toujours des demandes complètes de raccordement.
Une puissance cible trimestrielle est définie pour chaque tranche (0 à 9 kWc, 9 à 100 kWc, 100 à 500 kWc). Cette puissance traduit un rythme de marché défini par l'Etat, au regard des objectifs inscrits dans la Publication Pluriannuelle de l'Energie. Cet outil de pilotage de l’Etat fixe les puissances à atteindre pour chaque énergie pour les 10 années à venir.
Pour information, ces puissances cibles sont de :
- 0 à 9 kWc : entre 37,9 et 47,4 MWc / trimestre
- 9 à 100 kWc : entre 56,9 et 71,3 MWc / trimestre
- 100 à 500 kWc : entre 221 et 277 MWc/ trimestre
La dégressivité dépendra de l’écart entre l’évolution des puissances conventionnées ou en demande de raccordement et ce rythme de marché cible.
Les tarifs
À noter :
- La forte baisse du tarif pour les installations de 0 à 9 kWc, conséquence d’une puissance raccordée record au T2 2023 (182 MWc pour des puissances cibles trimestrielles de 50 MWc)
- La communication, malheureusement a posteriori, des tarifs indexés pour les installations de puissance supérieure à 100 kWc
- La notion de puissance Q reste la même, elle n'a pas été affichée pour une meilleure lisibilité.
Installation de puissance supérieure à 100 kWc : Évolution du Bilan Carbone
Les installations avec une demande complète de raccordement déposée avant le 1er avril 2024 peuvent utiliser des modules respectant le bilan carbone dans sa version originale. Après le 1er avril, c’est le bilan carbone de l’arrêté modificatif du 8 février 2023 qui devra être respecté.
Simplification des démarches
Pour la demande de raccordement :
- Plan de masse « si besoin » (nécessaire si il y a des installations à comptabiliser dans la puissance Q).
- La référence du certificat de qualification, sa date limite de validité et son type, sans forcément fournir le certificat
- Pour les projets demandant une prime paysagère (DCR déposée avant le 8 octobre 2023), il n’est plus nécessaire d’envoyer tout l’avis technique, mais juste de mentionner le procédé choisi sous avis technique.
Les valeurs d’indexation possibles pour les tarifs des installations supérieures à 100 kWc seront publiées par la CRE. De même, la CRE est engagée à publier les puissances cumulées de demandes complète de raccordement et des conventions de raccordement 1 semaine après avoir reçu ces informations par les gestionnaires de réseau.
Attestation sur l’honneur de conformité par un organisme de contrôle
Le texte prévoit cette possibilité en l’absence d’une attestation sur l’honneur de conformité par l’installateur. Un modèle est disponible à l’annexe 9 de l’arrêté tarifaire.
Autres modifications
Des parties du texte de l’arrêté tarifaire sont également modifiées pour être plus cohérentes, notamment concernant les installations sur plusieurs bâtiments, et corriger des coquilles.
