Point de la situation sur CITE, PTZ, Pinel et GNR

Suite aux multiples rebondissements de ce long marathon budgétaire de l’automne, votre fédération a souhaité faire un point d’étape.

Les députés ont achevé, cette nuit, la deuxième lecture du PLF 2019.Suite à la mobilisation de votre fédération, qui s’est faite le relais de vos revendications auprès des élus et des parlementaires, la multitude d’amendements déposés a permis plusieurs évolutions :

-§L’Assemblée Nationale a validé le retour de l’éligibilité du CITE pour les fenêtres sur la base du compromis proposé par la FFB en accord avec le SNFA. → limitation au remplacement du simple vitrage + crédit d’impôt de 15% plafonné à 100 euros par fenêtre éligible.Cet amendement a, dans un premier temps, été adopté au Sénat (c’était l’objet du courrier-type aux Sénateurs) avant d’être supprimé par la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale, vendredi dernier. Il a finalement été rétabli in extremis, en séance plénière cette nuit, conformément aux engagements pris par le Ministre de RUGY.

-§Concernant le maintien du PTZ en zones B2 et C jusqu’en 2021 → Le Sénat avait adopté cet amendement proposé par la FFB. Il a été supprimé par la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale, vendredi dernier, sans véritable débat. Cet amendement a été débattu à nouveau en séance plénière cette nuit. Le Gouvernement s’y est opposé. Mais face à la multitude de demandes émanant de parlementaires, y compris de la majorité, le Ministre du Logement Julien de DENORMANDIE a pris l’engagement, devant la représentation nationale, de rouvrir ce débat du PTZ en zones B2 et C, dès les premières mois de 2019.
Extraits des débats :Ministre du Logement : « je prends un engagement très ferme devant la représentation. Il convenu que l’on étudie dans les premiers mois de l’année 2019 la suite de ce dispositif pour savoir comment faire en sorte d’avoir un dispositif en faveur de l’accession dans les zones les plus rurales pour les constructions neuves. »La FFB a d’ores et déjà pris contact avec son cabinet pour étudier ces nouvelles modalités afin de trouver une issue avant l’extinction du PTZ en zones B2 et C au 31 décembre 2019.

-§Concernant le Pinel en zones B2 et C. → le Parlement a décalé au 15 mars 2019 la date à laquelle l’acte authentique de vente doit être signé, au lieu du 31 décembre 2018. Cela concerne bien entendu les logements pour lesquels la demande de permis de construire a, elle, été déposée avant le 31 décembre 2017. Le sursis ne porte que sur l’acte de vente.

-§Concernant le GNR → l’Assemblée Nationale a donc abrogé l’article qui prévoyait la fin du taux réduit pour l’accès au gazole non routier. Les mesures de suramortissement pour l’achat de véhicules propres sont maintenues.

Le Sénat doit, à présent, procéder à une nouvelle lecture du texte avant de laisser l’Assemblée Nationale trancher en dernier ressort. Les éléments détaillés ci-dessus ne devraient plus bouger désormais.

La FFB 67 reste plus que jamais mobilisée et poursuivra ses efforts dans l’intérêt de nos métiers.