Preuve des travaux supplémentaires avec un client particulier

Le contrat d’entreprise, également appelé contrat de louage d’ouvrage ou encore contrat de prestation de service est une convention par laquelle le prestataire ou entrepreneur s’oblige contre une rémunération à exécuter au profit d’une autre personne appelée le maitre de l’ouvrage un travail déterminé de façon indépendante.

Ce contrat est un contrat consensuel c’est-à-dire que la signature d’un acte n’est pas exigée pour sa validité.

En revanche, un écrit est indispensable à titre de preuve.

En matière de preuve, l’article 1359 du code civil prévoit que : « L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. (…) ».

Le montant fixé par décret est de 1500 €.

En dessous de ce seuil, il est possible de prouver la commande de travaux supplémentaires par tout moyen.

Conseil : en dessous de 1500 €, bien que la preuve de la commande de travaux supplémentaires soit libre l’écrit est vivement recommandé.

Lorsque l’on est en présence d’un marché à forfait tel que défini par l’article 1793 du code civil c’est-à-dire : « Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol », un écrit est exigé pour la réalisation de travaux supplémentaires et quel qu’en soit le montant.

Par conséquent, vous devez prendre soin de faire constater par un écrit signé du maître d’ouvrage les modifications du marché, sous peine de voir rejeter vos demandes de paiement.