Prime exceptionnelle exonérée

La loi relative aux mesures d’urgence sociales et économiques du 24 décembre 2018 a confirmé qu'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat totalement exonérée pouvait être versée aux salariés entre le 11 décembre et le 31 mars 2019.

Pour bénéficier de cette prime, la rémunération brute 2018 des salariés doit être inférieure à 53 944,80 €. Un plafond inférieur peut être fixé, son montant peut aussi être modulé selon certains critères.

Pour bénéficier des exonérations, elle ne doit pas excéder un montant de 1000 €.           

Cette prime ne peut pas se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise.

Totalement facultative pour les employeurs, elle peut être mise en place par accord d’entreprise, conclu avant le 31 mars 2019, ou par décision unilatérale de l’employeur, fixée avant le 31 janvier 2019.

Pour obtenir un modèle de décision unilatérale, contactez votre Fédération départementale.