A partir du 30 décembre 2025 sous réserve d’approbation par le Parlement européen et le Conseil (et du 30 juin 2026 pour les TPE/PME), tous les produits issus de l’exploitation forestière après le 31 décembre 2020, produits dérivés, ne pourront plus être mis en vente, ou importés sur le marché de l’UE, ou exportés depuis le marché de l’UE, à moins que les 3 conditions suivantes ne soient remplies :
- Ils sont zéro déforestation et zéro dégradation forestière.
- Ils ont été produits conformément à la législation pertinente du pays de production.
- Ils font l’objet d’une déclaration de Diligence Raisonnée
Les produits dérivés du bois couvrent une large gamme de produits bois, notamment le bois de sciage, les matériaux à base de bois, le papier et les meubles, et s’applique également au caoutchouc, à l’huile de palme, au soja, au café, au cacao et au bœuf. Les produits bois ou dérivés du bois non couvert par des codes douaniers ne sont pas concernés par le RDUE ainsi que les produits recyclés. Retrouvez la liste complète des produits concernés dans l’annexe 1 du règlement.
La Déclaration de Diligence Raisonnée (DDR) est une analyse du risque d’illégalité de vos approvisionnements et qui permet d’attester la conformité de vos produits à la législation. La déclaration s’effectue dans le logiciel / système d’information européen pour l’ensemble des produits que vous mettez en vente, importez ou exportez. Ce système permet aux douanes et autorités de les contrôler. Il pourra être interconnecté avec les ERP ou les outils internes de traçabilité/suivi Il pourra être interconnecté avec les outils internes de traçabilité des entreprises.
Que faire ?
1. Collecte et archivage des informations pour 5 ans : des DDR des vendeurs. Ces dernières intègrent les informations suivantes : les types de bois récoltés et essences exploitées, quantité de
produits (masse, volume ou nombre d’articles), coordonnées GPS et date d’ouverture du chantier d’exploitation, nom et adresse postale, mail du propriétaire forestier ou du vendeurs, agrément du document de gestion durable ou autorisation administrative de coupe.
2. Traçabilité : pour chaque produit ou lot de produit acheté ou vendu, vous devez être en mesure d’identifier de quel chantier ou lot de chantiers dont ils proviennent. Le référencement produit peut se matérialiser par un marquage physique (QR Code, puce RFID…) sur chaque pièce ou chargement.
Petite astuce : les numéros de diligence raisonnée peuvent être inscrits sur les documents commerciaux (factures clients, fournisseurs, bons de livraison…)
3. Déclaration de diligence raisonnées : avant chaque vente, vous devez enregistrer une déclaration de Diligence Raisonnées dans le système d’information européen qui contient les informations suivantes :
- La DDR de vos fournisseurs qui intègrent dans la description des produits (code douanier, nom commercial et scientifique), quantité de produits en masse, volume ou nombre d’articles, coordonnées GPS de(s) parcelle(s), pays de production.
- Les informations de vos clients tel que son adresse, le chantier de pose, etc.
NB : Les entreprises labellisées PEFC ou FSC ont dans la démarche de contrôle de leur chaine de valeur la formalisation d’une DDR.
4. Informations à transmettre à vos clients : le numéro de déclaration de la DDR générée automatiquement par le système d’information européen.
A partir de décembre 2025 pour les entreprises de plus de 250 salariés utilisant du bois en tant que matière première, ou à partir de juin 2026 pour les PME*, il sera obligatoire de :
- S’inscrire sur le système d’information européen en cliquant ici
- Ajouter un champ « numéro de document de gestion durable en vigueur » dans vos contrats de vente
- Demander à vos fournisseurs d’intégrer, dans leur contrat d’achat au niveau des conditions générales, une clause concernant la RDUE garantissant la légalité des coupes et protégeant l’acheteur en cas de non-conformité en prévoyant une indemnisation en cas de conséquences préjudiciables.
Il est important de noter que l’ajout des clauses RDUE ne permet pas de s’affranchir des vérifications et de l’analyse de diligence raisonnée imposés par le règlement.
Le règlement RDUE précise que toutes les entreprises qui ne respecte pas ces obligations risquent : une amende jusqu’à 4% du chiffre d’affaires, une interdiction temporaire de mise sur le marché, et un retrait du marché de tous les produits fabriqués à partir du bois mis en cause. Les fournisseurs et les entreprises pourraient être tenus responsables de la non-conformité des produits vendus et devront rappeler l’ensemble du lot/série contenant le bois illégal en cause.
La Commission européenne a partagé sur son site deux vidéos de présentation du système d'information avec des explications sur la manière de soumettre une déclaration de diligence raisonnée. Les instructions d'utilisation de cette interface devraient également être très prochainement mises à disposition sur cette page internet.
Les inscriptions seront possibles à partir de mi-novembre 2024 et le système sera mis en service le 2 décembre 2024 avec la possibilité de soumettre les premières déclarations.
Par ailleurs, il vous est désormais possible de souscrire en ligne à la lettre d'information de la Commission relative au RDUE par laquelle elle communiquera les nouveautés liées au règlement.
- Publication de lignes directrices.
- Ajout de 40 nouvelles réponses dans la FAQ.
- La plateforme de déclaration en ligne sera ouverte aux inscriptions début novembre et opérationnelle en décembre ;
- La liste des pays à risque sera publiée via un acte d’exécution d'ici le 30 juin 2025.
- Plus d’infos : texte intégral de la RDUE
Comment FSC s’adapte pour répondre à la RDUE
*Définition d’une PME : Une entreprise qui à la date de clôture du bilan, ne dépasse pas les limites chiffrées d'au moins deux des trois critères suivants :
- Total du bilan : 20 000 000
- Chiffre d’affaires net : 40 000 000 €
- Nombre moyen de salariés au cours de l’exercice : 250
