Pas de modification des règles de consultation pour la DFS suite à la décision du Conseil d'Etat

En l’absence de convention collective ou d’accord collectif du travail prévoyant explicitement l’application de la DFS, ou d’accord du comité d’entreprise, des délégués du personnel ou du comité social et économique, l’application de la déduction forfaitaire spécifique à tout salarié embauché à compter du 1er janvier 2023 est quant à elle conditionnée au recueil de son consentement et vaut jusqu’à extinction du dispositif. Lorsque le travailleur ne répond pas à cette consultation, son silence vaut accord."

A la lecture de ce paragraphe force est de constater que la rédaction laisse entendre que l'accord du salarié peut être explicite ou tacite mais qu'il est en tout état de cause irrévocable car il s'applique à toute la période transitoire.

C'est la critique qui est faite par le Conseil d'Etat en ces termes :

"les commentaires en litige ont en revanche méconnu le sens et la portée des dispositions précitées en ne rappelant pas la possibilité pour les salariés de mettre fin ultérieurement à leur accord pour l'option exprimée par leur employeur en faveur de la déduction forfaitaire spécifique. "

Si la profession du Bâtiment a milité et obtenu une consultation unique (tacite ou explicite) s'appliquant à l'intégralité de la période transitoire, pour autant elle n'a jamais sollicité son caractère irrévocable. 

Action de la profession

La demande faite devant le Conseil d'Etat ne concernait que la profession des journalistes, ils sont donc les seuls visés par sa décision.

Pour autant, les organisations patronales de la profession se sont concertées et ont demandé à la direction de la sécurité sociale (DSS) de modifier le paragraphe 2330 du BOSS pour l'ensemble des professions visées afin de rappeler que le salarié a la possibilité de renoncer au bénéfice de la DFS, sa décision ne produisant ses effets que pour l'année civile suivante. 

Si le salarié renonce à l'application de la DFS, l'employeur devra, s'il souhaite à l'avenir de nouveau en faire application, procéder à une nouvelle consultation de son salarié.

Nous restons en l'attente d'une rerédaction du BOSS pour couper court à tout débat.