Élargissement du champ des personnes physiques bénéficiaires
Les décret et arrêté modificatifs du 8 juillet 2021 relatifs à MaPrimeRénov' (MPR) aménagent et complètent les modalités d'application du dispositif élargi à de nouveaux publics. Ainsi, MaPrimeRénov' s'ouvre aux bailleurs personnes physiques et à tous les titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement (par exemple les usufruitiers) qu'ils occupent ou louent. Ils peuvent solliciter l'aide depuis le 1er juillet 2021.
Par dérogation, ceux ayant lancé des travaux par anticipation du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021 sur la base d'un devis signé durant la même période, et sous réserve d'avoir vérifié leur éligibilité, peuvent déposer leur demande jusqu'au 31 décembre 2021.
On notera que l'éligibilité des bailleurs s'éteindra le 31 décembre 2022.
Les personnes morales sont explicitement exclues de MaPrimeRénov'.
Les caractéristiques de MaPrimeRénov' pour les bailleurs
Ce sont les ressources du bailleur appréciées selon la composition de son ménage et la localisation du logement qu'il occupe à titre de résidence principale qui déterminent la catégorie de ménages applicable pour l'aide MaPrimeRénov' bailleur.
L'éligibilité à MPR est limitée à trois logements loués, avec un plafond d'aide de 20 000 € par logement sur cinq années glissantes.
Par ailleurs, le logement à rénover doit être achevé depuis plus de deux ans, comme pour les propriétaires occupants.
En contrepartie de l'aide accordée :
• le logement loué doit être décent ;
• pour un logement non occupé, la location à titre de résidence principale doit intervenir au plus tard dans un délai de 6 mois à compter de la date de paiement du solde de la prime ;
• le propriétaire doit louer le bien à titre de résidence principale pendant cinq ans minimum à compter de la date du paiement de la prime (et non plus de la prise d'effet du bail) ;
• le propriétaire s'engage à informer le locataire de la réalisation de travaux financés par la prime ainsi que de leur montant, prime déduite, s'il devait justifier une éventuelle augmentation du loyer.
Une attestation sur l'honneur du bailleur relative aux deux derniers points doit être jointe à la demande de prime selon le modèle disponible à l'adresse suivante :
https://www.anah.fr/fileadmin/anah/MaPrimeRenov/Attestation_d_engagement_du_proprietaire_bailleur.pdf
À noter qu'un justificatif de propriété (copie de l'acte notarié ou attestation notariée pour les titulaires de droit réel immobilier) doit également accompagner la demande MPR du bailleur.
Adaptations du dispositif à l'Outre-mer
Trois forfaits propres à l'Outre-mer (critères techniques précisés dans l'arrêté MaPrimeRénov' du 8 juillet 2021 supra) sont créés, alors que se trouvent exclus, pour ces territoires, le forfait rénovation globale en maison individuelle et les bonifications « sortie de passoire thermique » et « BBC », du fait de l'impossibilité matérielle d'y réaliser un diagnostic de performance énergétique.
Autres précisions d'ordre général
• l'ajout des difficultés (notamment techniques) rencontrées par l'Anah lors de l'instruction du dossier à la liste des motifs permettant de justifier la décision du directeur général de l'Anah de prolonger le délai d'achèvement des travaux ;
• l'exercice exclusif par le bénéficiaire du recours administratif préalable obligatoire en cas de litige ;
• la mention explicite de la prise en compte du montant total des aides perçues au titre des certificats d'économies d'énergie (CEE) dans le calcul de la prime et de la dépense éligible pour les travaux d'isolation des murs par l'extérieur ;
• la possibilité de non versement de la prime par l'Anah, si son montant est inférieur à 80 € et à l'inverse, en cas de remboursement de tout ou partie des sommes perçues au titre de la prime, la possibilité de non remboursement à l'Agence si le montant de la prime à reverser est inférieur à 80 €.
Pour mémoire, deux FAQ MaPrimeRénov' sont dédiées aux professionnels dont l'une concerne les copropriétés.
