La position de la DGPR
Questionné par l’OCAB (organisme coordonnateur rassemblant Ecomaison, Écominero, Valdelia et Valobat) sur la définition précise de ce qu’il faut entendre par « producteur » pour les entreprises qui fabriquent et posent, la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) a répondu le 20 mars, par un courrier. Ce courrier - qui n’a pas été transmis officiellement à la FFB - indique que « la définition du producteur au sens de l’article R.543-290 du Code de l’environnement n’interdit pas que la personne qui fabrique des produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) sous son propre nom ou sa propre marque puisse être la même que la personne qui les utilise dans le cadre de travaux ».
La FFB ne partage pas l’interprétation juridique extensive portée par
la DGPR !
Cette définition de la DGPR de la notion de « producteur » revient à faire rentrer aux forceps dans le champ d’application de la REP des entreprises qui, selon la FFB, ne devraient pas être concernées.
On peut citer en particulier celles qui fabriquent et posent des ouvrages tels que les menuiseries vitrées, les garde-corps vitrés, les produits préfabriqués en béton, les ouvrages en staff.
Conformément à la réglementation, ce sont les composants de ces ouvrages qui devraient être assujettis à la REP et ce, bien que ne figurant pas dans l’avis aux producteurs.
Par ailleurs, contrairement à certains des messages véhiculés depuis l’officialisation du courrier de la DGPR, les charpentes métalliques ou bois, les escaliers métalliques ou bois ou encore les garde-corps non vitrés ne sont pas soumis à la REP.
Ce sont les composants, listés dans l’avis aux producteurs, que les entreprises de travaux achètent à leurs fournisseurs qui sont assujettis (poutre, poutrelle, tube, cornière, té en acier et inox, madriers, bastaings, voliges, liteaux, chevrons, etc.).
La FFB ne décolère pas !
La FFB, qui avait échangé pendant des mois avec la DGPR pour favoriser la mise en place de la REP PMCB - dite aussi REP Bâtiment - dans de bonnes conditions, ne comprend pas ce revirement soudain.
Cette volte-face contraint les petites entreprises à s’acquitter d’obligations administratives conçues par et pour des industriels avec pour conséquence de décourager le tissu local de TPE/PME au profit de structures industrialisées, sans compter les
risques de double facturation de l’éco-contribution.
La FFB, qui avait déjà sollicité l’intervention amiable des pouvoirs publics sur le sujet, continuera donc de porter la voix des professionnels afin qu’une solution satisfaisante soit trouvée. Dans le cas contraire, elle se réserve la possibilité de prendre toute mesure, y compris judiciaire, de nature à défendre les intérêts des entrepreneurs.
Ce que les entreprises
doivent retenir
aujourd’hui
La très grande majorité des artisans et entrepreneurs qui mettent en œuvre des produits et matériaux n’a pas à adhérer à un éco-organisme. Ce sont les producteurs de produits et matériaux qui financent la REP et non ceux qui génèrent des déchets.
Le courrier de la DGPR n’entraîne pas l’obligation d’adhérer à un éco- organisme pour les entreprises qui fabriquent et mettent en œuvre des ouvrages tels que charpentes, escaliers, garde-corps, etc.
Pour les entreprises qui fabriquent et posent des menuiseries vitrées, des garde-corps vitrés, des produits préfabriqués en béton ou encore des ouvrages en staff, la FFB communiquera prochainement des éléments leur permettant de décider d’adhérer ou non à un éco-organisme, avec le maximum de sécurité juridique.
