Sous-traitance zone à hauts risques

Sous-traitant établi à l’étranger, précautions accrues !

Il sera nécessaire de demander à votre sous-traitant un document mentionnant d’une part son immatriculation dans son pays d’origine et d’autre part, le numéro individuel d’identification à la TVA en France ou, s’il n’est pas tenu d’en avoir un, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France.

Afin de s’assurer que ses salariés soient régulièrement déclarés et couverts sur le plan de la sécurité sociale, un document attestant cette situation émanant des autorités locales sera requis.

Contracter c’est bien, déclarer au maître d’ouvrage c’est mieux ! 

Le sous-traitant étant engagé dans un marché à l’initiative de son titulaire, il sera nécessaire qu’il intervienne au vu et au su du maître d’ouvrage.

L’accord du maître d’ouvrage sera également demandé pour avoir recours à la sous-traitance, accord qui portera sur la personne du sous-traitant et sur ses conditions de paiement.

Cette acceptation et l’agrément des conditions de paiement conditionnent l’accès aux dispositions de la loi de 1975 relatives au paiement direct en marchés publics (pour tout contrat de sous-traitance excédant 600 euros) et à l’action directe en paiement en marchés privés.

Attention, le défaut de déclaration peut être une source de contentieux avec le donneur d’ordre.

En matière de cotisations, la vigilance est de mise 

L’opération de sous-traitance étant ficelée comme il se doit et dûment déclarée, il importe désormais – à la conclusion et tous les 6 mois – de s’assurer que l’entreprise sous-traitante est à jour de ses obligations sociales, en demandant la production d’une attestation de vigilance, document dont on devra contrôler la validité et l’authenticité sur le serveur prévu à cet effet sur le site internet de l’URSSAF.

Cette diligence s’impose sous peine de très lourdes sanctions : risque d’une condamnation au paiement solidaire des cotisations dues par le sous-traitant. Mais également risque de sanctions pénales pouvant aller de trois ans d’emprisonnement et/ou 45 000 euros d’amende pour la personne physique (225 000 euros en cas de personne morale, interdiction de marché public pendant une durée de cinq ans, suppression des aides à l’emploi…).

Vous êtes l’entreprise sous-traitante ?

Les précautions sur le plan du formalisme, des diligences et des bonnes pratiques de gestion contractuelle sont également vraies côté sous-traitant.

Nous insistons sur le soin à apporter dans la rédaction du contrat de sous-traitance et ce au regard du CCAP (notamment concernant les délais de préparation, les délais d’exécution, la révision des prix, etc.) ; ne signez pas à l’aveuglette ! 

Attention aux sous-traitances conclues en cours d’exécution du marché, vous intervenez bien souvent dans un chantier problématique (retard, désordres, sinistres, support problématique…) et risquerez de payer pour ceux qui vous ont précédés, si toutes les précautions ne sont pas prises au moment de la conclusion du contrat.
Il y a aussi lieu de vérifier que l’entreprise principale ait bien accompli la déclaration auprès du donneur d’ordre et ce, afin de bénéficier du paiement direct en marché public (ou de l’action directe en marché privé) auprès du maître d’ouvrage. 

Par ailleurs, toujours selon la loi du 31 décembre 1975, les paiements de toutes les sommes dues par l’entrepreneur au sous-traitant doivent être garanties par une caution personnelle et solidaire obtenue par l’entrepreneur, d’un montant H.T. du contrat de sous-traitance ou par une délégation de paiement, c’est-à-dire un engagement du maître de l’ouvrage à payer directement le sous-traitant en exécution d’un accord passé avec l’entrepreneur principal.

Le chantier ne devra donc pas être entamé sans que toutes ces formalités aient été réalisées par l’entreprise principale.