Subventions pour la prévention des risques ergonomiques et des TMS

• l’aménagement des postes de travail dans le cadre de la prévention de la désinsertion professionnelle (par exemple achat d’équipement pour aménager le poste de travail d’un salarié suite à l’avis du médecin du travail) ; 
• les frais de personnel dédiés à la prévention des risques ergonomiques (prise en charge d’une partie du salaire de la personne chargée de mettre en place des actions de prévention des risques ergonomiques). 

Les Salariés exposés aux risques ergonomiques s’engageant dans un projet de transition professionnelle (projet instruit par les Associations de Transitions professionnelles) peuvent également bénéficier du Fipu. 

Enfin les Organismes de prévention dans les branches professionnelles peuvent également bénéficier de financement FIPU (dotation pour renforcer les actions de l’OPPBTP sur la prévention des facteurs ergonomiques et des TMS par exemple). 

Afin de définir les activités concernées par le fonds, les branches professionnelles sont invitées à établir des listes de métiers ou d’activités particulièrement exposés aux facteurs de risques ergonomiques. Les accords de branche à venir permettront aux entreprises des branches concernées de bénéficier d’un meilleur taux de financement de leurs actions de prévention. 

Au démarrage du FIPU, il n’y a pas de priorisation sectorielle. Les entreprises de BTP relevant du régime général de sécurité sociale peuvent donc déposer des demandes de subvention pour leurs investissements dans la prévention des risques ergonomiques (les fonds sont plus fléchés vers les entreprises de moins de 50 salariés). 

Les demandes de subventions se font en ligne sur le compte ATMP de l’entreprise via net-entreprises.fr (rubrique ATMP, demander une subvention). Ce sont les caisses régionales de Sécurité sociale (Carsat, Cramif, CGSS) qui instruisent les demandes par ordre d’arrivée. 

Les subventions sont attribuées en fonction des règles d’éligibilité et des budgets disponibles, sur la base principalement des factures transmises par les entreprises, au titre des investissements depuis le 1er janvier 2024. 

Les actions de prévention (formations, diagnostics, achat équipements), de sensibilisation et l’aménagement de poste bénéficient d’un taux de prise en charge de 70 % avec un plafond par type de dépense sur la période 2024-2027 de 25 000 € et le salaire de préventeur est pris en charge sur la base d’un forfait de 8 235 €. 

En cas de cumul de type de dépenses le plafond passe à 75 000 € pour les entreprises de 1 à 199 salariés et est maintenu à 25 000 € pour les autres entreprises.

Les informations sur le FIPU et notamment les conditions d’attribution de chaque type de subvention FIPU sont disponibles sur le site ameli.fr/entreprise : Ameli.fr - FIPU