Végétalisation des toitures et façades : déroger au PLU est désormais possible

Depuis le 28 décembre 2022, les constructions qui intègrent un dispositif de végétalisation des façades ou des toitures peuvent déroger aux règles de hauteur et d'aspect extérieur des Plans Locaux d’Urbanisme - PLU. Cela résulte de la loi Climat et résilience.
8:2719/01/2023
Rédigé par FFB Nationale

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La dérogation au règlement du Plan Local d’Urbanisme

 

Afin de végétaliser les bâtiments, tant neufs qu’existants, le décret d’application de l'article L. 152-5-1 du Code de l’urbanisme prévoit deux types de dérogation aux règles contenues dans le règlement du PLU :

  • La première concerne les règles de hauteur : il est possible de dépasser la hauteur maximale autorisée par le PLU, dans une limite d’un mètre en tout point au-dessus de la hauteur de la construction autorisée par le règlement du PLU, hors végétation.
  • La seconde porte sur l’aspect extérieur des bâtiments : l’autorité chargée de délivrer les autorisations d’urbanisme a la possibilité d’autoriser que le projet ne respecte pas les dispositions du PLU relatives aux caractéristiques architecturales des façades et toitures.

 

Pour pouvoir appliquer ces dérogations, deux conditions doivent être remplies :

  • d’une part, la commune ou l’intercommunalité doit disposer d’un PLU - document régissant l’utilisation des sols à l’échelon décentralisé ;
  • d’autre part, le projet de construction doit se situer en zone urbaine ou à urbaniser du PLU.
Source : article R. 152-5-1 du Code de l’urbanisme

Ces dérogations s'appliquent « sans préjudice des dispositions de l'article R. 152-9 », qui précise :

La surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant.

Cette limite risque de bloquer un certain nombre d’initiatives dans les zones protégées par le Code du patrimoine.

 

Les modalités pratiques

 

Comme pour les autres demandes de dérogations aux règles d’un PLU, le dossier de permis de construire ou de déclaration préalable doit être complété par des pièces supplémentaires. Ainsi, le porteur de projet doit ajouter dans son dossier :

  • une demande de dérogation au titre de l’article L152-5-1 du Code de l’urbanisme ;
  • une note précisant la nature de la dérogation demandée et justifiant du respect des objectifs et des conditions fixées par le décret ; exemple : le non-dépassement de la limite maximale d’un mètre.
Source : article R. 431-31-2 du Code de l’urbanisme
Le bénéfice de ces dérogations reste encore conditionné à l’accord de l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme. La FFB plaide pour que cette dérogation soit automatique, sans intervention du service instructeur.

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