Lettre ouverte
Paris, le 7 novembre 2022
La mise en place de la ZFE-m en Ile-de-France ne doit pas se faire sans les Professionnels et les acteurs économiques
A l'issue du 1 er comité ministériel sur les ZFE Mobilité, M. Christophe BECHU, Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et M. Clément BEAUNE, Ministre des Transports, ont annoncé l'instauration d'un comité de suivi semestriel réunissant les élus et les décideurs des collectivités concernées par ce type de dispositif. L'objectif est d'accompagner les collectivités et les Français dans la mise en place des futures ZFE et de favoriser la coordination des mesures.
La plus grande ZFE-m est déjà une réalité en Ile-de-France : elle concerne le Grand Paris avec ses 77 communes à l'intérieur de l'A86, et impacte très directement les Professionnels qui exercent leur activité sur le territoire métropolitain, soit plus de 100 000 entreprises franciliennes.
Ces entreprises sont conscientes des enjeux de transition écologique et de santé publique et partagent les objectifs de réduction de la pollution mis en avant par les pouvoirs publics avec la mise en œuvre de la ZFE-m. Elles affichent leur volonté de s'engager et de participer à l'évolution des pratiques. Elles s'inquiètent cependant du calendrier et des modalités de mise en œuvre proposées. En Ile-de-France, le calendrier de déploiement de la ZFE-m reste très contraignant et instable.
Cette situation a conduit depuis plusieurs mois à créer un effet inverse à l'objectif initial retenu : la mise à l'arrêt des investissements programmés par les entreprises pour le renouvellement de leurs flottes de véhicules par manque de visibilité et l'absence d'offres constructeur. Les conséquences de la crise en Ukraine ayant quant à elles, amplifié la situation et augmenté les délais de livraison.
Les professionnels ont pris note des dernières déclarations de la Métropole du Grand Paris concernant un probable rapport de la prochaine étape de la ZFE-m Métropolitaine, interdisant les véhicules Crit'Air 3, à l'automne 2024 après les JOP. Elles se félicitent d'un prix de conscience des pouvoirs publics sur les difficultés de mise en œuvre du dispositif et la nécessité d'adaptations et de mesures d'accompagnement ciblées.
C'est dans cet état d'esprit que les acteurs économiques formulent une série de propositions pour adapter les mesures et faciliter les mutations :
‐ Revoir le calendrier futur du déploiement de la ZFE-m et que celui-ci fera l'objet d'une concertation avec les représentants des professionnels concernés et prenant en compte les évolutions technologiques en cours et les délais de mise sur le marché des nouveaux véhicules. La visibilité du calendrier est la première condition pour que les entreprises puissent accélérer les investissements nécessaires au remplacement de leurs véhicules ;
‐ Donner des garanties aux entreprises qui font des choix technologiques engageant des investissements lourds à moyen terme afin qu'elles ne soient pas pénales si d'autres solutions plus vertueuses (motorisation et/ou énergie) émergentes de façon prédominante ;
‐ Créer des incitations, notamment fiscales, en faveur des énergies alternatives pour les rendre plus compétitives et inciter durablement les entreprises à y favoriser ;
‐ Permettre l'usage des biocarburants (B100, HVO, …) qui contribuent à réduire les émissions de particules fines à travers les diffuseurs et empêchent leur accès en termes de livraison sur la voie publique et fiscale ;
‐ Accorder le statut de Crit'Air 1 aux VUL et poids lourds Diesel EURO 6 , norme qui vise à mettre les dernières générations de diesel au niveau de l'essence en termes d'émissions (véhicules intégrés après le 1er septembre 2015). Ces catégories de véhicules professionnels reçoivent encore d'une offre réduite en véhicules à faibles émissions et n'ont pas d'essence alternative ;
‐ Pour les poids lourds : créer une exception et un rapport de l'interdiction de la vignette Crit'Air 3 en raison de leur durée d'amortissement (8 à 10 ans, et parfois plus) ; et de manière générale mettre en place des systèmes de dérogation dès lors que les alternatives n'existent pas ;
‐ Créer un plan de soutien en adéquation avec les besoins des entreprises quelle que soit leur taille à travers la diffusion d'informations ciblées sur les véhicules à faibles émissions, des aides à l'achat, le développement d'un réseau suffisant de stations d 'approvisionnement en énergies alternatives.
Résolument engagés dans la transition écologique, les acteurs économiques franciliens partagent, aux côtés des pouvoirs publics et des citoyens, la volonté de réduire leur impact environnemental sans mettre à l'arrêt leur activité.
Pour atteindre ces objectifs, tout en soutenant le développement des entreprises, les économies intimes à une concertation, et à la mise en place d'un lieu d'échange pérenne pour identifier en amont les problématiques
