Abaissement du seuil de la franchise de TVA : les organisations professionnelles du bâtiment demandent sa mise en œuvre dès aujourd’hui pour le secteur

Une application nécessaire pour le secteur du bâtiment

Le secteur du bâtiment est particulièrement touché par le développement des micro-entreprises en activité. Elles s’avèrent souvent source de concurrence déloyale en raison de l’absence d’obligation de collecte de TVA, d’éviction progressive du salariat à leur profit, de précarisation des travailleurs en raison d’une plus faible protection sociale, de règles de santé-sécurité et de construction moins systématiquement prises en compte. 

Un report que les entreprises du bâtiment ne peuvent entendre

Alors même que les entreprises artisanales du bâtiment souffrent d’une conjoncture économique particulièrement difficile, la prolongation des discussions les contraint à continuer à faire face à des distorsions de concurrence qui les fragilisent encore davantage. La concurrence déloyale des micro-entreprises, qui bénéficient d'une franchise de TVA leur permettant d'afficher des prix inférieurs, n’est plus tenable, d’autant plus que des sociétés européennes opportunistes peuvent désormais bénéficier de ce seuil de franchise extrêmement favorable et venir prester en France.

Un impact négatif pour l'attractivité des métiers

La FFB et la CAPEB rappellent que le régime de la micro-entreprise, en maintenant durablement ses bénéficiaires dans la précarité, nuit à l'attractivité des métiers du bâtiment. Dans un contexte où le secteur a besoin de compétences pour relever les défis environnementaux et sociétaux, il est urgent d'apporter des réponses concrètes et immédiates.

Pour toutes ces raisons, la CAPEB et la FFB appellent donc le gouvernement à procéder à la mise en œuvre de cette mesure pour le bâtiment dès à présent, conformément à ce qui a été voté par le parlement en loi de finances et à la création d’un seuil de franchise spécifique pour le même secteur fixé à 1 euro dans le cadre d’une prochaine loi de finances rectificative.