Qu'est-ce qu'un support durable dématérialisé??
Pour que votre banquier ou assureur puisse mettre à votre disposition des documents sur un support dématérialisé, ce dernier doit être durable.
Un support durable est un instrument permettant de stocker des informations de façon fiable, pour s'y reporter à tout moment, et permettant leur reproduction à l'identique (disques durs, clés USB, cartes mémoires...).
Pourront ainsi être fournis sur support durable : les documents relatifs à l'ouverture d'un compte, le contrat d'assurance, les attestations, les contrats de prêt, etc.
Quelles sont les obligations du banquier et de l'assureur qui utilisent des supports dématérialisés??
Si votre banquier ou assureur souhaite utiliser un support dématérialisé pour vos relations contractuelles, il devra s'assurer que :
- ce mode de communication est adapté à votre situation?;
- l'adresse électronique que vous lui communiquerez fonctionne.
Il devra aussi vous informer de façon claire, précise et compréhensible de :
- la poursuite de la relation commerciale sur un support durable autre que le papier?;
- votre droit de vous opposer à l'utilisation du support dématérialisé à n'importe quel moment, sans frais.
Comment est garantie la fiabilité des espaces personnels sur Internet??
Le banquier ou l'assureur qui met à disposition un espace personnel sécurisé sur Internet doit garantir l'accès des documents pendant une durée adaptée à leur finalité.
Celle-ci ne peut être inférieure à cinq ans.
S'il décide de ne plus rendre les documents accessibles sur cet espace, il doit vous en informer au moins deux mois à l'avance.
Pour plus de sécurité, nous vous conseillons de conserver les documents les plus importants sur un support durable qui vous est propre.
Par exemple, la durée de conservation minimale de cinq ans ne sera pas adaptée à votre contrat d'assurance de responsabilité décennale ou à certains crédits immobiliers.
Qu'en est-il de la signature électronique...
L'ordonnance généralise l'usage de la signature électronique. Celle-ci permet d'authentifier un document et d'identifier de façon fiable son destinataire.
Vous pourrez, par exemple, y avoir recours pour signer vos contrats d'assurance, avenants ou conventions de compte.
Plusieurs organismes proposent des prestations garantissant votre sécurité lors de l'utilisation de la signature électronique. Votre fédération peut vous conseiller.
... et des envois recommandés électroniques??
L'envoi recommandé électronique est équivalent à l'envoi par lettre recommandée classique, si certaines conditions, relatives notamment au prestataire, sont respectées.
Il pourra être utilisé pour :
- demander à prolonger, modifier ou remettre en vigueur votre contrat d'assurance?;
- résilier votre contrat d'assurance?;
- interrompre la prescription, etc.
Vous pouvez demander conseil à votre fédération.
Ces dispositions sont applicables dès le 1er avril prochain
L'ordonnance s'appliquera aux contrats conclus postérieurement au 1er avril 2018 et, sous réserve de votre accord, à ceux qui ont été conclus avant cette date.
Ce qu'il faut retenir
Les relations avec votre banquier ou assureur peuvent être dématérialisées.
Vous pouvez vous y opposer si cela n'est pas adapté à votre situation.
Conservez les documents les plus importants sur un support qui vous est propre.
